JULIEN SOULA

C'est sans violer l'article 1351 du Code civil qu'une Cour d'appel décide qu'une compagnie d'assurance, à laquelle un ancien agent général réclamait une indemnité compensatrice, pouvait opposer à cet agent un précédent arrêt irrévocable qui, dans un litige opposant ledit agent à la personne à laquelle il avait cédé son portefeuille, avait statué sur la nature et la validité de la cession intervenue en décidant que le portefeuille d'agent général avait été converti en portefeuille de courtage.

La cour d'appel, qui constate qu'une compagnie d'assurance a révoqué son agent général après la cession par celui-ci de son portefeuille d'assurances, peut estimer que seule la date de cette révocation devait être prise en considération pour liquider leurs relations et établir leurs comptes.

Les incompatibilités prévues par l'article 253 du Code de procédure pénale sont de droit étroit et ne peuvent être étendues (1). Le Président du tribunal qui a procédé à la désignation du juge chargé de l'instruction de l'affaire concernant les accusés fait valablement partie en qualité d'assesseur de la Cour d'assises qui les juge (2).

Le préjudice que des notaires, par suite de l'omission dans un acte d'une servitude de non-construction grevant un terrain, ont été condamnés à réparer peut être fixé au montant des travaux destinés à faire cesser la servitude, dont il n'est pas indiqué qu'il serait plus onéreux que le coût de la démolition de la construction édifiée en violation de la servitude.

Ayant relevé que la loi du 8 juin 1999 rend obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété la fourniture d'un état parasitaire de moins de trois mois sur les parties communes, une cour d'appel retient exactement qu'un syndic investi par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 du pouvoir d'administrer l'immeuble et de pourvoir à sa conservation peut, sans autorisation de l'assemblée générale, faire procéder à l'établissement d'un tel état trimestriel pour un coût modique permettant une actio