JULIEN PACE

La seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir

Ayant constaté que les contrats d'exercice conclus entre une clinique et un médecin prévoyaient que ceux-ci ne seraient valables qu'après avis du conseil départemental de l'Ordre des médecins, une cour d'appel en déduit exactement que par la simple omission de cette communication au conseil de l'Ordre, à laquelle la validité des contrats était soumise, la clinique ne pouvait se prévaloir d'une quelconque clause d'exclusivité, de sorte que, s'étant principalement fondée sur l'absence de respect d

Doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale les membres du comité de direction dont l'existence dans tout casino autorisé est imposée par la réglementation en vigueur dès lors qu'il s'agit d'un emploi subordonné pour lequel les intéressés sont rémunérés par la société exploitant le casino, peu important le caractère temporaire de leur travail et le contrôle de l'Etat sur le casino.

Ne commet pas de faute le prêteur qui, ayant consenti à l'acheteur d'un bien un crédit destiné à l'acquisition de ce bien, adresse les fonds au vendeur après signature par l'acheteur d'un bon attestant que la livraison a été effectuée, en sorte que, la livraison ayant été effectuée, l'acheteur est tenu de régler les échéances du crédit.

Il résulte de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé. Viole cette disposition l'arrêt qui, ayant constaté que le contrat avait été définitivement formé plus de 2 ans avant la contestation de la régularité de l'offre, prononce néanmoins la déchéanc