JULIEN ACCARD

• cc · civ3

  N° 01-17.272

  4 févr. 2004

  rejet

  Un assureur dommages-ouvrage n'est plus recevable à opposer la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances postérieurement au refus de garantie formulé dans le délai de soixante jours prévu à l'article L. 242-1 du même Code même si ce refus est fondé sur un motif inopérant.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 77-10.808

  12 févr. 1979

  rejet

  En l'état d'une action engagée par un failli agissant seul, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel, ayant donné acte au syndic appelé en intervention forcée par les défendeurs de ce qu'il déclarait reprendre en cause d'appel la date précédemment introduite par le failli, retient que la cause de l'irrecevabilité de cette action avait disparu au moment où elle statuait.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 16-22.416

  12 oct. 2017

  rejet

  Une cour d'appel qui relève qu'une promesse de vente porte sur un immeuble à usage d'habitation en déduit à bon droit que l'acquéreur bénéficie du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 09-10.474

  17 févr. 2010

  cassation

  Est nulle la vente conclue au bénéfice de celui qui a exercé un droit de préemption dont il n'était pas titulaire et l'action en nullité peut être exercée par l'acquéreur évincé

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 07-80.928

  31 mai 2007

  cassation

  Une personne mise en examen n'est recevable à invoquer l'irrégularité d'un acte concernant une autre personne également mise en examen qu'à la condition d'établir en quoi cette irrégularité a porté atteinte à ses intérêts

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 11-83.770

  23 oct. 2012

  rejet

  Entre la survenance du fait dommageable et sa mort, la victime demeurée suffisamment consciente pour avoir envisagé sa propre fin peut subir un préjudice particulier, transmissible à ses ayants droit, constitué par l'angoisse d'une mort imminente

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 98-19.806

  4 mai 2000

  rejet

  La cour d'appel qui relève, d'une part, que le remboursement par le crédit-preneur au crédit-bailleur de la rente viagère était une composante du loyer dû par le crédit-preneur, d'autre part, que le fait qu'à la date de réalisation de la promesse de vente, le crédit-preneur puisse rester tenu du paiement des échéances de la rente viagère était sans effet sur l'objet du contrat, ce mode d'acquisition n'étant pas de nature à affecter le droit de propriété du crédit-preneur en cas de levée de l'option, retient exactement qu'il y avait lieu de débouter le crédit-preneur de ses demandes en nullité du contrat de crédit-bail pour défaut de cause et défaut d'objet.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 06-13.872

  25 avr. 2007

  rejet

  Caractérise l'existence d'un motif légitime rendant impossible l'expertise biologique la cour d'appel qui, après avoir relevé d'abord la volonté affirmée et continue du père de l'enfant qui de son vivant n'a exercé aucune action en contestation de sa reconnaissance, d'assumer sa paternité, puis son attachement profond à l'enfant dont il a donné le prénom à une nouvelle SCI, constate que la preuve de la conservation d'un échantillon de sang permettant un examen comparé n'est pas rapportée et que l'administrateur ad hoc de l'enfant s'oppose à une exhumation du corps

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 04-84.526

  1 juin 2005

  cassation

  Le délit prévu et réprimé par l'article 441-7 du Code pénal incrimine l'attestation de faits matériellement inexacts, qu'ils aient été ou non personnellement constatés par leur auteur.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 17-19.957

  5 juil. 2018

  cassation

  L'agression d'un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu'elle se produit à l'issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l'activité sportive

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE