JULIE EUZENAT

• cc · civ1

  N° 10-27.325

  18 janv. 2012

  cassation

  Dès lors que l'épouse survivante, propriétaire d'un appartement en indivision avec son conjoint et donataire de la plus large quotité disponible entre époux, a opté, au décès de celui-ci, pour le quart de ses biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, il n'existe, s'agissant de cet immeuble, aucune indivision en jouissance entre elle et les enfants issus de son union avec le défunt. Par suite, viole l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble les articles 582 et 584 du même code, une cour d'appel qui, pour débouter un héritier de sa demande tendant au rapport à la succession de l'épouse décédée, des avantages tirés, avant le décès de celle-ci, par son cohéritier de l'occupation gratuite de cet appartement depuis le décès du mari, puis de la perception des loyers de ce bien, retient qu'ils constituent des indemnités d'occupation et des fruits et revenus d'un bien indivis, de sorte que la demande est prescrite en application de l'article 815-10, alinéa 2, du code civil, quand l'épouse survivante ayant seule qualité à percevoir les fruits de ce bien, il incombait à la cour d'appel de rechercher si les avantages consentis par celle-ci à son fils constituaient des libéralités rapportables à sa succession, dont la reconnaissance exige la preuve de l'intention libérale

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• cc · civ1

  N° 13-12.480

  2 avr. 2014

  rejet

  Le légataire universel du titulaire de l'action prévue par l'article 333 du code civil, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même code, n'a pas qualité pour exercer cette action

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• cc · soc

  N° 18-24.405

  4 mars 2020

  cassation

  Les frais de déplacement exposés par un salarié à l'occasion de l'expertise ordonnée en application de l'article L. 4624-7 du code du travail ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le juge ne peut accorder une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à raison de frais exposés pour les besoins d'une procédure antérieure

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• cc · civ3

  N° 14-28.165

  25 févr. 2016

  rejet

  S'il n'interdit pas la prise en compte d'un indice de base fixe dans une clause d'indexation, l'article L. 112-1 du code monétaire et financier prohibe toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions. Justifie ainsi sa décision de déclarer non écrite une clause d'indexation la cour d'appel qui relève que la reproduction, dans un avenant, de la clause d'indexation du bail initial, se référant à un indice du quatrième trimestre 2003, mais prenant en compte le loyer de base déterminé par l'avenant applicable en février 2007, avait entraîné une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions annuelles

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• cc · comm

  N° 07-10.906

  26 févr. 2008

  rejet

  S'il résulte de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 avril 2007, que le mandat de gestion de portefeuille doit faire l'objet d'une convention écrite, cette exigence ne constitue pas une condition de validité du contrat, mais une simple règle de preuve

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• cc · civ3

  N° 86-15.115

  4 nov. 1987

  rejet

  Les formalités prescrites par l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, édictées dans le seul intérêt des créanciers inscrits, demeurant étrangères aux rapports existant entre le bailleur et le preneur, celui-ci ne peut invoquer leur omission pour échapper aux obligations que lui impose le bail commercial.

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• cc · civ1

  N° 89-14.065

  18 déc. 1990

  cassation

  Les dispositions de l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil sont applicables, en tant que de raison, aux enfants naturels.

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• cc · civ1

  N° 13-14.139

  19 mars 2014

  rejet

  Tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c'est avec une intention libérale que le défunt à consenti à un héritier un avantage indirect

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• cc · civ1

  N° 08-14.119

  25 mars 2009

  rejet

  Une cour d'appel qui constate qu'une société danoise sollicitée par des voies qu'elle n'a aucunement tenue pour anormales, a livré à Paris des produits contrefaits, en a exactement déduit que les juridictions françaises étaient compétentes en application de l'article 5-3 de la Convention de Bruxelles de 1968, pour les seuls faits dommageables produits en France

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• cc · civ1

  N° 75-14.445

  23 mars 1977

  cassation

  Il appartient aux juges du fond, saisis par l'héritier du constructeur d'un tombeau d'une demande en exhumation d'une personne étrangère à la famille, de déterminer les droits respectifs des parties en présence sur la concession funéraire revendiquée par chacune d'elles, avant de trancher la question des droits de chaque famille à utiliser le caveau.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE