JULIE BENE

Lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les unes visées par l'article L. 4741-1 du code du travail, les autres prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal, les peines de même nature se cumulent, dès lors que leur total n'excède pas le maximum légal de la peine la plus élevée encourue

L'agent d'une commune ayant été mortellement blessé par la retombée de la benne d'un camion-benne de cette commune, c'est à bon droit qu'un arrêt énonce que la loi du 31 décembre 1957 ne vise pas seulement les accidents de la circulation mais s'applique aux dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque et en déduit qu'elle est applicable à l'accident causé par la chute de la benne du camion-benne, peu important que celui-ci ait été à l'arrêt.

Le conducteur d'un camion benne qui, assistant à la réparation de son véhicule, manoeuvre une première fois sa benne à la demande du mécanicien chargé de la réparation, puis une seconde fois à sa propre initiative, blessant à cette occasion le mécanicien, doit être considéré comme un tiers par rapport à ce dernier, l'aide bénévole qu'il avait apportée au cours de la première manoeuvre ne l'ayant pas placé, pour toute la durée de la réparation à l'égard du patron de la victime dans la situation d

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté la demande en résolution de la vente d'un camion-benne pour imprécision de l'objet de la vente dès lors que, la vente litigieuse n'ayant donné lieu à la rédaction d'aucun instrument écrit, mais d'un simple bon de commande, elle a souverainement apprécié la portée de ce document et des autres éléments de preuve qui lui étaient soumis et retenu qu'en l'espèce l'accord des parties avait porté sur l'achat du seul "châssis-cabine".

L'article L. 1235-10 du code du travail énonce que la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés. Il en résulte que la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi ne répondant pas aux exigences légales, s'étend à tous les actes subséquents et qu'en particulie