JUDI

• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 570

  9 sept. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation - / JDF Le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements à son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'

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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 418

  2 sept. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/06177

  5 juin 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - / JDF Conformément aux dispositions du II de l'article L. 622-21 du code de commer- ce aux termes desquelles le jugement d'ouverture interdit ou arrête toutes les voies d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles, l'article R. 622-19 du code de commerce a pour conséquence à l'égard des sommes séquestrées de confier ces sommes au mandataire judi- ciaire pour que celles

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• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  N° 07/08486

  15 mai 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - / JDF L'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa nouvelle rédaction, impose que le dirigeant d'une société qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judi- ciaire soit convoqué pour son audition devant la juridiction compétente. Il doit être avisé que, pour cette audition, il ne peut se faire représenter. Une telle mention doit être considérée comme une form

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 104

  12 mars 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 118

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 78

  14 févr. 2008

  EXPERTISE Que, le tribunal de grande instance de CUSSET, par jugement du 27 novembre 2006, a dit que la parcelle AV 200 n'était pas enclavée, débouté Monsieur Alain ROCHE de sa demande d'interdire à Monsieur DEBRUYNE de se clôturer au niveau de la parcelle AV 200, et ordonné une expertise confiée à Monsieur DENIER D'APRIGNY afin de définir l'assiette du passage desservant les fonds enclavés ;

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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 597

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 598

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 576

  20 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE