JUDENDHEIM SPESBURG ANDLAU

• cc · civ1

  N° 86-10.399

  7 juin 1988

  cassation

  Les articles 778 et 779 du Code civil concernent l'acceptation pure et simple des successions, qui est irrévocable. Il résulte du premier de ces textes que l'acceptation tacite d'une succession implique de la part de l'héritier des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter ; selon le second, les actes purement conservatoires, de surveillance ou d'administration provisoire, ne sont pas des actes d'adition d'hérédité. Ainsi, des actes de procédure accomplis par les héritiers du défunt dans une instance ouverte du vivant de celui-ci ont un caractère purement conservatoire ou de surveillance et n'impliquent pas l'intention d'accepter purement et simplement la succession.

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• cc · soc

  N° 73-10.066

  27 nov. 1975

  cassation

  Si d'après l'article 13 paragraphe 1, C, alinéa 1er du règlement n. 3 de la communauté économique européenne les travailleurs salariés ou assimilés, autres que ceux visés à l'alinéa b dudit article et exerçant normalement leur activité sur le territoire de plusieurs Etats membres, sont soumis à la législation de celui de ces Etats sur le territoire duquel ils ont leur résidence, il n'en est ainsi, selon l'arrêt du 24 juin 1975 de la Cour de Justice des Communautés saisie à titre préjudiciel, que s'ils sont affiliés en tant que travailleurs salariés ou assimilés au régime de sécurité sociale dudit Etat ; à défaut d'une telle affiliation ils ont soumis à la législation sociale de l'Etat membre où ils exercent occasionnellement leur activité salariée ou assimilée. Par suite, une caisse de sécurité sociale française ne saurait être déboutée de sa réclamation de cotisations afférentes à l'emploi de musiciens allemands se produisant en France que s'il est établi qu'ils sont affiliés en tant que travailleurs salariés ou assimilés au régime allemand de sécurité sociale.

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• cc · soc

  N° 73-10.066

  4 déc. 1974

  renvoi

  EN L'ETAT D'UNE DECISION AYANT ANNULE LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE UNE ASSOCIATION FRANCAISE QUI AVAIT FAIT APPEL A UN ORCHESTRE ALLEMAND POUR ANIMER DES BALS, IL Y A LIEU POUR LA COUR DE CASSATION , SAISIE DU POURVOI DIRIGE CONTRE CETTE DECISION ET FONDE NOTAMMENT SUR UNE VIOLATION DES ARTICLES 13 ALINEA 1 C) DU REGLEMENT N. 3 ET 11 ALINEA 2 DU REGLEMENT N. 4 DE LA C.E.E. DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME, SE SOIT PRONONCEE A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION A DONNER A CES DISPOSITIONS ET AIT DIT : - SI LA LEGISLATION ALLEMANDE DE SECURITE SOCIALE EST APPLICABLE A UN MUSICIEN ALLEMAND, RESIDANT EN ALLEMAGNE, AFFILIE OU NON EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE, SOIT EN QUALITE D'EMPLOYE, SOIT EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET EXERCANT OCCASIONNELLEMENT EN FRANCE UNE ACTIVITE D'ARTISTE DU SPECTACLE ENTRAINANT NORMALEMENT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET ASSIMILES ; - SI DANS L 'AFFIRMATIVE, L'APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES A EU COMME CONSEQUENCE L'EXONERATION DES COTISATIONS DUES NORMALEMENT PAR L 'EMPLOYEUR FRANCAIS AUX INSTITUTIONS FRANCAISES DE SECURITE SOCIALE POUR L'EMPLOI D'ARTISTES DU SPECTACLE ET LA CESSATION D'UNE SITUATION PLUS FAVORABLE POUR LUI DANS LE CAS D'EMPLOI DE MUSICIENS ALLEMANDS QUE DE MUSICIENS FRANCAIS, - SI EN CAS D 'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE TRAJET SURVENU EN FRANCE, LES ORGANISMES FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE N'AURAIENT PAS DE PRESTATIONS A VERSER AUX MUSICIENS ALLEMANDS.

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• cc · cr

  N° 92-84.155

  9 juin 1993

  rejet

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• cc · cr

  N° 18-83.060

  28 mai 2019

  cassation

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• cc · civ3

  N° 00-21.138

  15 mai 2002

  rejet

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• cc · soc

  N° 87-18.563

  14 déc. 1989

  rejet

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• cc · civ2

  N° 87-10.985

  29 juin 1988

  rejet

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• cc · cr

  N° 97-85.640

  21 oct. 1998

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 96-60.256

  12 nov. 1997

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE