JTM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200718

  12 oct. 2022

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits et services - Obligation générale de conformité - Garantie légale de conformité - Domaine d'application - Exclusion - Cas Dès lors que le contrat n'a pas pour objet la vente d'un bien meuble corporel et qu'il ne porte pas sur la fourniture d'un bien meuble à fabriquer ou à produire, la garantie légale de conformité des articles L. 211-1 et suivants, devenus L. 217-1 et suivants, du code de la consommation ne s'applique pas dans les re

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/05598

  24 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon

  27 janv. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - /JDF N'ayant pas eu pour expliquer la dégradation de la situation financière de l'entreprise, de recours massif au travail salarié, le changement dans le mode d'exploitation ayant été progressif et bien antérieur au dernier exercice, cela n'explique pas la dégradation de la situation financière de l'entreprise. Le gérant ne peut imputer l'apparition du passif au fait que l'un de ses sous-traitants a différé l

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• Cour d'appel de Lyon

  20 janv. 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition - Bail - /JDF La clause, qui prévoit qu'en cas d'inexécution du contrat pour quelque cause que ce soit une indemnité sera due au bailleur par son cocontractant, entend sanctionner les conséquences de cette inexécution et constitue donc une clause pénale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE