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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002624

  3 nov. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500146

  10 févr. 2015

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 4 - Absence de choix des parties - Présomption de l'article 4 § 4 - Domaine d'application - Contrat de commission de transport - Conditions - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 4 - Absence de choix des p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300336

  28 févr. 2013

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Clause prévoyant l'intervention de l'assureur uniquement en cas d'action mettant en cause une responsabilité garantie par le contrat - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Clause de direction du procès - Clause prévoyant l'intervention de l'assureur uniquement en cas d'action mettant en cause une responsabilité garantie par le contrat - Effets - Détermination - Portée PRESC

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE