JRD

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 11/02664

  20 févr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08774

  5 avr. 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile B

  N° 09/08073

  29 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  AGENT IMMOBILIER Les mandats concernant les SCI n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce dès lors qu'ils sont les éléments d'une opération indivisible de cession d'un patrimoine industriel portant à la fois sur le capital de la société holding et sur les bâtiments industriels occupés par les entreprises appartenant à la société holdin

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE