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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02035

  5 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02055

  8 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 235

  24 mars 2009

  VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Notification de l'acte - Formes - Détermination - Portée - 1) La remise de la promesse de vente contre récépissé par l'agent immobilier ne répond pas aux exigences de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000, prescrites pour la date de réception et de remise. Dès lors, en l'absence de notification par

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0063

  N° 07/00927

  21 févr. 2008

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Conditions - /JDF La responsabilité du producteur ou du fabricant d'un produit ne peut être recherchée, sur les fondements des articles 1386-1, 1147 et 1603 du Code civil, qu'en cas de vice ou de défaut avéré. Or, l'expertise qui se contente d'exposer qu'il est possible que le produit soit la cause du sinistre, sans autre précision sur l'origine de cette cause qui reste indéterminée, ne suffit pas à établir le vi

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 738

  1 oct. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 05/3221

  6 sept. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  28 févr. 2006

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES L'article L271-1 alinéas 1 et 2 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que le délai de rétractation de sept jours au profit de l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier par acte sous seing privé, commence à courir au lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Le texte prévoit que l'acte est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de remise. Il appartient au juge du fond d'a

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  6 oct. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Relevé de forclusion Aux termes de l'article L. 621-46 du code de commerce, à défaut de déclaration dans les délais réglementaires, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes, à moins que le juge commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas dûe à leur fait. L'action en relevé de forclusion ne

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  6 oct. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Relevé de forclusion Le texte de l'article L.621.46 du code de commerce n'impose pas au créancier retardataire de faire sa déclaration de créances dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure collective, mais qu'il s'agisse en relevé de forclusion dans ce délai. Le créancier qui a bénéficié d'un relevé de forclusion doit, s'il ne l'a pa

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 04/00794

  6 oct. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Relevé de forclusion - / JDF Le texte de l'article L.621.46 du code de commerce n'impose pas au créancier retardataire de faire sa déclaration de créances dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure collective, mais qu'il s'agisse en relevé de forclusion dans ce délai. Le créancier qui a bénéficié d'un re

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE