JPS PIANOS

• cc · comm

  N° 87-16.400

  18 avr. 1989

  rejet

  En dépit de l'engagement contracté par l'acheteur d'effectuer un paiement comptant, le vendeur conserve la faculté de subordonner la vente à l'acceptation, par l'acheteur, d'une clause de réserve de propriété de nature à garantir le paiement effectif du prix. Un acheteur ne démontrant pas avoir accepté une telle clause dont le vendeur avait fait une condition de la vente, le refus de vente opposé par ce dernier est légitime.

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• cc · civ1

  N° 13-17.077

  4 juin 2014

  cassation

  Il résulte de l'article 1690 du code civil que ne sont des tiers, au sens de ce texte, que ceux qui, n'ayant pas été parties à l'acte de cession, ont intérêt à ce que le cédant soit encore créancier

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• cc · comm

  N° 22-14.253

  22 nov. 2023

  cassation

  Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 112-1 du code des assurances que les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code. Il est fait exception à cette règle lorsqu'il est établi que la police d'assurance a pour objet de garantir l'un des risques énumérés au premier de ces textes, dont les risques maritimes, lesquels relèvent des règles énoncées au titre VII du code précité. Constitue un risque maritime tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime, quelle qu'en soit la cause

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• cc · civ1

  N° 15-25.759

  25 janv. 2017

  rejet

  Est interruptif de la prescription de la créance portant sur le solde d'un prêt, le paiement intervenu en exécution de l'autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur

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• cc · cr

  N° 91-86.745

  8 déc. 1992

  rejet

  Relèvent des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail ceux qui exercent une activité de prestation de service à but lucratif, même s'ils ne sont pas astreints à s'inscrire au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Est dès lors à bon droit déclaré coupable de travail clandestin l'exploitant de cours privés de piano qui emploie deux pianistes salariés et se soustrait à l'obligation prévue par l'article L. 324-10.3° du Code du travail en cas d'emploi de salariés

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• cc · civ1

  N° 82-10.348

  16 févr. 1983

  rejet

  Doit être considéré à l'égard de l'adjudicataire comme prête-nom, le commissaire-priseur qui ne lui a pas indiqué en temps utile le nom du vendeur et ne lui a pas donné tous les renseignements nécessaires à la défense de ses droits.

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• cc · civ2

  N° 87-14.074

  22 juin 1988

  rejet

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, a estimé que l'illicéité du trouble dont le demandeur pouvait se prévaloir n'était pas manifeste.

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• cc · soc

  N° 94-45.410

  14 oct. 1997

  rejet

  Il résulte de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel ne dispose d'une faculté d'évocation que lorsqu'elle est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance. Par suite, ne dispose pas de la faculté d'évocation la cour d'appel saisie d'un jugement qui se borne à statuer sur la classification et à ordonner la réouverture des débats pour statuer sur les demandes en paiement du salarié.

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• cc · civ1

  N° 89-16.578

  8 janv. 1991

  rejet

  Conformément à l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes, l'expression " lieu où le fait dommageable s'est produit ", dans l'article 5, 3°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, s'entend à la fois du lieu où le dommage est survenu et du lieu de l'événement causal.. Il s'ensuit que, lorsque ces lieux ne sont pas identiques, le défendeur peut être attrait, au choix du demandeur et sans autre considération, devant le Tribunal de l'un de ces lieux.

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• cc · soc

  N° 80-40.875

  26 oct. 1982

  cassation

  En présence de l'avis du médecin contrôleur estimant que l'absence du salarié n'était pas justifiée par la maladie, l'employeur est en droit de refuser le paiement des indemnités différentielles mises à sa charge, et il appartient au salarié s'il conteste cet avis médical, de solliciter une contre-visite et, éventuellement une expertise judiciaire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE