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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/012141

  22 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-110

  16 mars 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Faute - Contrat en cours C'est en méconnaissance de la lettre et de l'esprit de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1998, que par le jeu de quatre prorogations successives, un administrateur s'est fait accorder par le juge-commissaire, un délai d 'environ une année pour se prononcer sur la continuation des contrats en cours pour finalement n'opter que trois j

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE