JPC 1420

Le garant qui, en vertu de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, doit désigner sous sa responsabilité, l'entrepreneur qui sera chargé d'achever la construction, a l'obligation de s'assurer que celui-ci accepte effectivement sa mission.

L'article 8-1 du décret du 4 juin 1999 n'impose pas au juge judiciaire de suspendre les poursuites contre le débiteur, ce texte ayant seulement pour objet de limiter le délai dont dispose, pour statuer, la CONAIR saisie d'une demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés. Ayant relevé que la CONAIR n'avait pas accompli sa mission dans le délai de six mois à compter de la notification qui lui avait été faite de l'arrêt qui la saisissait, la cour d'appel a décidé à bon droit qu

Il ne résulte pas des articles 224 et 1402 du Code civil une présomption de biens réservés ; et, une Cour d'appel, saisie d'une action tendant à ce que soit déclarée inopposable à la masse des créanciers la donation, consentie par des époux mariés sans contrat préalable, d'un immeuble acquis antérieurement par la femme commerçante, n'inverse pas la charge de la preuve en retenant des énonciations de l'acte d'acquisition que celle-ci avait agi "seule, au cours et pour le compte de la communauté",

Un Tribunal qui avait été régulièrement saisi d'une demande additionnelle postérieure à une opposition à une injonction de payer a pu estimer qu'elle se rattachait aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Les dépens de l'instance sur opposition à injonction de payer comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction de payer, qu'il s'agisse des actes antérieurs à l'acte d'opposition, accomplis alors que l'instance a été déclenchée sur simple requête du créancier, ou des actes postérieurs