JPB · PYTHON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100486

  3 juin 2021

  Rejet

  COPROPRIETE - Lot - Division - Interdiction - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Individualisation juridique et comptable de lots correspondant à la structure de l'immeuble L'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation, n'est pas applicable à la division de lots de copropriété réalisée afin de permettre l'individualisation juridique et comptable de lots correspondant à

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/016471

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/259967

  20 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/04374

  6 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · RÉFÉRÉ

  N° 16/03357

  7 déc. 2016

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Douai · 1B

  N° 16/015451

  17 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Cause de la convention, nullité, effets. Selon l¿article 1108 Code civil, alors applicable, sur les quatre conditions essentielles à la validité d'une convention figure : « une cause licite dans l'obligation » ; Les dispositions des articles 1131 et 1132 du Code civil, applicables à l¿espèce, prévoient que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » et que « la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/20806

  22 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/16815

  26 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400286

  19 mars 2014

  Cassation partielle

  DONATION - Donation déguisée - Intention libérale - Caractérisation - Nécessité - Applications diverses - Vente fictive DONATION - Rapport à la succession - Conditions - Intention libérale du défunt - Caractérisation nécessaire SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Intention libérale du défunt - Caractérisation nécessaire Prive de base légale sa décision la cour d'appel qui retient que des ventes fictives constituent des donations déguisées sans recherche

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/19472

  6 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE