JPA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200749

  9 nov. 2022

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désaccord entre les parties - Effets - Désignation des arbitres par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui Aux termes de l'article 1453 du code de procédure civile qui, selon l'article 1506, 2°, est applicable à l'arbitrage international, lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal ar

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00126

  28 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301050

  5 nov. 2013

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Ouverture - Extension de la procédure collective - Conditions - Audition ou convocation régulière de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Extension de la procédure collective - Conditions - Audition ou convocation régulière de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200550

  15 mai 2012

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Préjudice subi par une société - Réparation nécessaire RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Préjudice subi par une société - Réparation nécessaire Une société est en droit d'obtenir réparation du préjudice moral qu'elle subit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE