JOY

• cc · cr

  N° 19-84.245

  8 déc. 2020

  cassation

  Une mesure de remise en état des lieux peut être sollicitée à titre de mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, mais aussi à titre de réparation du préjudice subi par une partie civile. Aucune disposition du code de l'urbanisme ne s'oppose à ce que la remise en état soit ordonnée cumulativement au titre de l'action publique et au titre de l'action civile. En conséquence, encourt la censure l'arrêt qui, pour rejeter une demande de remise en état formée par la partie civile, énonce qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande dès lors qu'une telle mesure a déjà été prononcée sur l'action publique

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• cc · civ2

  N° 73-10.253

  6 nov. 1974

  cassation

  LES JUGES DU FOND QUI SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUVENT PAS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE. MECONNAIT LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES CONCLUSIONS DE L'INTIME LA COUR D'APPEL QUI CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS PAR UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE EN CONSIDERANT QUE L'INTIME N'A PAS CONCLU MALGRE DEUX AVENIRS REGULIEREMENT DELIVRES ALORS QU'ENTRE CES DEUX AVENIRS CET INTIME AVAIT CONCLU AU FOND.

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• cc · cr

  N° 05-85.941

  19 sept. 2006

  cassation

  Si la chambre de l'instruction tient des articles 206 et 207 du code de procédure pénale le pouvoir d'évoquer et de procéder directement au règlement de la procédure, elle a l'obligation, pour satisfaire aux exigences de l'article préliminaire du même code, de mettre les parties en mesure d'en débattre contradictoirement. Encourt, dès lors, la censure la chambre de l'instruction qui, après avoir statué sur la demande d'annulation dont elle était saisie, a, dans le même arrêt, après évocation, dit n'y avoir lieu à suivre sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations sur le règlement de la procédure.

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• cc · cr

  N° 16-85.161

  14 nov. 2017

  rejet

  Justifie sa décision la juridiction qui, saisie de poursuites qualifiées de harcèlement sexuel relatives à des faits commis antérieurement à l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, après avoir retenu que lesdits faits étaient constitutifs d'une faute civile, déclare leur auteur responsable des dommages occasionnés par celle-ci et le condamne à verser des dommages-intérêts à chacune des parties civiles. En effet, il résulte de l'article 12 de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 qu'en raison de ladite abrogation, lorsque le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite

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• cc · civ1

  N° 13-24.169

  3 déc. 2014

  other

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• cc · cr

  N° 91-84.464

  15 oct. 1991

  rejet

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• cc · comm

  N° 87-14.122

  10 janv. 1989

  rejet

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• cc · comm

  N° 98-11.389

  23 mai 2000

  rejet

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• cc · cr

  N° 01-83.972

  24 févr. 2004

  nonlieu

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• cc · cr

  N° 98-88.090

  16 mars 1999

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE