JOUVE J BAP

• cc · civ3

  N° 69-10.160

  27 févr. 1970

  rejet

  C'est à bon droit, qu'ayant relevé, sans appeler de critique sur ce point, que le chemin sur lequel a été élevée la clôture litigieuse est un chemin d'exploitation, une cour d'appel en déduit que, sans avoir à produire de titre, les riverains demandeurs en réintégrande, pouvaient obtenir la destruction de travaux qui faisaient obstacle à l'exercice du droit d'usage qu'ils tenaient de l'article 33 de la loi du 20 Août 1881 (article 92 du code rural).

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• cc · civ2

  N° 78-15.110

  20 févr. 1980

  cassation

  Les émoluments de négociation alloués par le décret du 29 septembre 1953 fixant le tarif des notaires dans les conditions prévues au n. 123 du tableau annexé audit décret sont portés, aux termes de l'article 6 du décret du 17 janvier 1973, à deux fois et demie l'émolument fixé pour l'acte simple.

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• cc · civ3

  N° 76-00.000

  24 févr. 1976

  rejet

  Les propriétaires de diverses parcelles de terre, qui se sont trouvés privés de l'eau d'irrigation, dont ils avaient un usage plus que trentenaire, par le fait d'un propriétaire voisin ayant comblé le fossé d'arrosage aménagé à cette fin et ayant placé un cadenas empêchant l'ouverture de la vanne d'alimentation, ont droit au rétablissement des lieux en leur état antérieur et à la réparation du préjudice subi à la suite de la faute quasi-délictuelle commise par ce dernier.

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• cc · soc

  N° 11-11.007

  9 nov. 2011

  rejet

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• cc · comm

  N° 87-15.471

  2 mai 1989

  rejet

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• cc · soc

  N° 09-43.073

  15 déc. 2010

  cassation

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• cc · civ1

  N° 87-17.884

  29 oct. 1990

  rejet

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• cc · soc

  N° 18-11.309

  9 mai 2019

  rejet

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• cc · civ2

  N° 09-15.088

  15 avr. 2010

  cassation

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• cc · soc

  N° 93-60.157

  15 mars 1994

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE