JOUSSET

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0189

  N° 08/11767

  11 déc. 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Opposition - L'utilisation du signe "Presqu'îIe de Saint-Tropez" est constitutive d'une indication relative à la provenance géographique du vin. Les tiers sont donc libres de l'utiliser pour désigner des vins de même provenance géographique. Bien qu'il existe un risque de confusion entre la marque "Cuvée de la Presqu'île de Saint-Tropez" et "Le Rosé de la Presqu'île de Saint-Tropez", les détenteurs de la marque "Cuvée de la Presqu'île de Sain

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 345

  28 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  11 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  22 déc. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Dirigeant - Audition Si la convocation du dirigeant d'une personne morale soumise à une procédure collective pour être entendu en chambre du conseil en vue du prononcé à son égard d'une sanction personnelle peut être faite par un acte séparé de l'assignation introductive d'instance, c'est à la condition qu'il revête la forme d'un acte d'huissier de justice, comme l'exige sans distinction l'article

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  8 déc. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication des deniers - Conditions En application de l'article L. 621-124 du Code de commerce, le vendeur qui a réservé son droit de propriété n'est pas fondé à revendiquer le prix dû entre les mains du sous-acquéreur dès lors qu'il a réglé le prix avant l'ouverture de la procédure collective à l'encontre du débiteur. Il ne peut davantage l'appréhender s

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  31 oct. 2005
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  22 sept. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites Seul un associé peut demander la dissolution anticipée de la société pour justes motifs, sur le fondement de l'article 1844-7.5 du Code civil, ce droit étant exclusivement attaché à la personne des associés ; que, dès lors, ce droit échappant au dessaisissement prévu à l'article L. 622-9 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire d'un associé personnellement soumis à une procédure collective

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  21 juil. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Jugement - Jugement arrêtant un plan de cession L'auteur de l'offre de cession des actifs d'un débiteur en redressement judiciaire, qui a été retenue par le jugement arrêtant le plan de cession a toujours, au sens de l'article L. 623-6-II du Code de commerce, la qualité de cessionnaire, même si un tiers lui est substitué et peut donc, même en présence de son substitué, interjeter appel de ce jugement en ce qu'il lui imposerait d'autres char

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE