JOURDAN

• cc · civ1

  N° 74-12.923

  26 avr. 1977

  rejet

  Les juges du second degré n'ont pas à se prononcer sur l'existence d'un mandat apparent dès lors que, dans ses conclusions d'appel, la partie qui prétend devant la Cour de cassation que son adversaire serait engagé envers elle, sur un tel fondement, n'avait pas précisé les circonstances d'où résulterait l'apparence alléguée.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 73-14.109

  29 avr. 1975

  rejet

  IL RESULTE DES ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 QUE L'OEUVRE DE COLLABORATION EST LA PROPRIETE COMMUNE DES COAUTEURS, MEME SI LEURS PARTICIPATIONS RESPECTIVES RELEVENT DE GENRES DIFFERENTS. DES LORS UNE COUR D'APPEL DECIDE JUSTEMENT QU'EST COAUTEUR DE L'OEUVRE CELUI QUI A CONTRIBUE A SA CONCEPTION ET A SA REALISATION.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 73-40.348

  15 mai 1974

  rejet

  AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, A CARTES MULTIPLES, CONGEDIE AVAIT AUGMENTE SA CLIENTELE PAR SON ACTIVITE PROPRE, QUE S'IL CONTINUAIT DE VISITER LA MEME CLIENTELE POUR UNE AUTRE FIRME, CET ELEMENT ETAIT SANS PERTINENCE QUANT A LA PERTE DE LA VENTE DES ARTICLES PARTICULIERS A L'EMPLOYEUR ET QUE L'INTERESSE AVAIT ETE LICENCIE A UN AGE OU IL ETAIT DIFFICILE DE SE RECLASSER, LES JUGES DU FOND PEUVENT LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET L'EVALUER PAR UNE APPRECIATION, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DU PREJUDICE SUBI PAR LE REPRESENTANT DU FAIT DE LA PERTE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU AUGMENTEE PAR LUI.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 75-14.006

  26 avr. 1977

  rejet

  La contrariété de jugements rendus en dernier ressort, qui donne ouverture à cassation, supposant une atteinte à l'autorité de la chose jugée, il s'ensuit que l'existence de cette contrariété est subordonnée à la réunion des conditions constitutives de la chose jugée. Tel n'est pas le cas, lorsque deux Cours d'appel ont statué sur la responsabilité d'un même courtier à l'égard d'un même assuré, fabricant d'aliments pour bétail, à la suite de recours exercés contre ce dernier par des clients dont les animaux ont été victimes d'intoxications alimentaires, mais que ni la victime ni le dommage ne sont les mêmes dans chacune des deux espèces.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 01-14.955

  15 janv. 2003

  cassation

  En l'état du non-renouvellement du mandat de syndic et d'une assemblée générale convoquée par le président du conseil syndical pour procéder à la désignation d'un nouveau syndic, une cour d'appel retient, à bon droit, que le délai prévu à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 en matière de contestation de décision d'assemblée générale est opposable au demandeur à l'annulation qui est la même personne que celle qui, méconnaissant l'obligation de faire nommer un administrateur provisoire, a, en toute connaissance de cause, convoqué l'assemblée générale des copropriétaires sans avoir qualité pour le faire.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 88-81.019

  6 mars 1989

  cassation

  Les délits de faux en écritures de commerce et usage impliquant nécessairement l'existence d'un préjudice, les juges ne peuvent écarter la demande de réparation présentée par la partie civile, qui s'en prétend la victime, au seul motif que les infractions commises ne lui seraient pas préjudiciables (1).

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 68-13.312

  16 juil. 1970

  rejet

  C'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve à eux soumis que les juges du fond retiennent que malgrè la production, par une épouse séparée de corps, d'attestations de tiers revendiquant comme étant leur propriété, divers objets mobiliers, ceux-ci doivent être maintenus dans la masse commune, la mauvaise foi de cette épouse et son intention de divertir lesdits objets n'étant cependant pas établie.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 70-10.594

  31 mars 1971

  rejet

  LA SAISINE DE PLEIN DROIT DES BIENS, DROITS ET ACTIONS DU DEFUNT ACCORDEE AUX HERITIERS LEGITIMES PAR L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AUX LEGS PARTICULIERS, DONT ILS N'ONT DONC PAS A DEMANDER LA DELIVRANCE.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 90-20.480

  15 déc. 1992

  rejet

  En l'absence de dispositions dérogatoires dans la loi du 25 janvier 1985 et le décret du 27 décembre 1985, le jugement ayant statué sur la demande de report de la date de cessation des paiements doit être notifié par voie de signification conformément à l'article 675 du nouveau Code de procédure civile.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 65-91.675

  23 nov. 1966

  cassation

  Les mesures de publicité, prévues à l'article 9 de la loi du 12 mars 1952, que les juges ordonneront à la requête de la partie civile n'ont pas le caractère de peine complémentaire mais de réparation civile. Ainsi doit être cassé partiellement pour contradiction sur les seules modalités des réparations civiles l'arrêt qui se borne à énoncer que le préjudice subi par la partie civile s'élève toutes causes confondues à la somme de 20.000 francs, somme qu'il condamne le prévenu à lui payer en réparation du préjudice total subi par elle et ordonne cependant en outre la publication de la décision aux frais dudit prévenu.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE