JOURDAIN COMPANY

• cc · civ1

  N° 92-21.193

  17 janv. 1995

  rejet

  L'intermédiaire professionnel, négociateur et rédacteur d'un acte, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention. Ainsi manque à son obligation de façon totale et définitive, l'agent immobilier qui, sans s'assurer du consentement du bailleur, propose à la signature des parties un acte de cession de bail commercial, privé de tout effet. Et dès lors que l'acquéreur n'avait pu bénéficier de la cession, mais avait été contraint de conclure un nouveau bail à des conditions différentes, il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a ordonné la restitution des honoraires indûment perçus.

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• cc · comm

  N° 73-12.168

  8 oct. 1974

  rejet

  LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LA FAILLITE A ETE ETENDUE A CE DIRIGEANT ET A ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, DOIT ACQUITTER, OUTRE SON PASSIF PROPRE, CELUI DE LA SOCIETE, NOTAMMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES.

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• cc · comm

  N° 86-17.770

  31 mai 1988

  rejet

  Après avoir relevé d'une part que des personnes ayant constitué une société civile particulière, dont elles étaient les cogérantes, avec pour objet l'exploitation d'un fonds agricole et d'une entreprise avicole, étaient inscrites personnellement au registre du commerce pour la vente de volailles et oeufs sur les marchés et que les achats d'aliments pour volailles avaient été effectués pour les besoins de leur commerce, et constaté, d'autre part, qu'elles avaient outrepassé l'objet de la société civile particulière par l'exercice d'une exploitation qui en modifiait le caractère civil, une cour d'appel peut en déduire que ces personnes n'étaient pas en droit d'exiger la poursuite préalable de cette société pour des dettes contractées dans le cadre de leurs propres activités commerciales.

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• cc · civ2

  N° 81-60.662

  24 avr. 1981

  rejet

  Un gendarme, n'appartenant pas à la catégorie des militaires visés par l'article L 30-2 du Code électoral, ne peut pas être inscrit sur une liste électorale en dehors des périodes de révision.

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• cc · civ1

  N° 73-13.214

  19 févr. 1975

  rejet

  POUR QU'UN PSEUDONYME SOIT PROTEGE, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE SON TITULAIRE AIT ACQUIS SOUS CELUI-CI UNE NOTORIETE DEPASSANT LE MILIEU OU IL EXERCE SON ACTIVITE.

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• cc · soc

  N° 81-40.093

  9 mai 1983

  cassation

  La convention collective du notariat du 13 octobre 1975 n'envisage l'attribution d'un avantage spécial en cas de licenciement en ce qui concerne la durée du préavis et l'indemnité de licenciement qu'en cas de changement de titulaire de changement d'un associé, de mise en société ou de suppression de l'office, et non de l'arrivée au sein d'une société civile professionnelle de notaires d'un associé supplémentaire.

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• cc · cr

  N° 78-93.985

  20 juin 1979

  cassation

  Un juge appartenant à un Tribunal de grande instance autre que celui du lieu de la tenue des assises ne peut être désigné en qualité d'assesseur que s'il a été préalablement délégué par le Premier président dans les fonctions de juge au Tribunal de grande instance du lieu où siège la Cour d'assises (1).

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• cc · cr

  N° 77-90.094

  8 mars 1979

  cassation

  Après notification aux parties de l'ordonnance du Premier président portant autorisation de s'inscrire en faux, les parties, lorsqu'elles n'ont pas manifesté, comme le leur impose l'article 647-3 du Code de procédure pénale, leur intention d'utiliser la pièce arguée de faux, ne peuvent valablement invoquer les énonciations contestées, celles-ci étant alors réputées être inexactes.

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• cc · comm

  N° 72-13.053

  30 janv. 1974

  rejet

  DES QU'IL RESULTE DU DOSSIER ETABLI CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LES MAGISTRATS QUI, APRES MISE DE LA CAUSE EN DELIBERE, SIEGEAIENT LE JOUR OU L'ARRET A ETE RENDU, SONT LES MEMES QUE CEUX QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS, LA MENTION SELON LAQUELLE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU DANS SON RAPPORT LORS DES DEBATS, SUFFIT, BIEN QUE LE NOM DE CE MAGISTRAT NE SOIT PAS INDIQUE, A ETABLI QUE L'INTERESSE A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE.

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• cc · civ2

  N° 21-21.140

  21 déc. 2023

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 643 et 645 du code de procédure civile que lorsqu'une demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger dans tous les cas où il n'est pas expressément dérogé à cette règle. Demeure à l'étranger, au sens du premier de ces textes, une société dont le siège social est à l'étranger, même si elle est représentée en France par un mandataire général domicilié sur le territoire national ainsi qu'elle y est tenue par les articles L. 362-1 et R. 362-2 du code des assurances. Méconnaît ces dispositions une cour d'appel, qui, pour déclarer irrecevable l'appel d'une société d'assurance britannique immatriculée à Gibraltar, retient que cette société est une compagnie d'assurances britannique tenue, aux termes des articles L. 362-1, alinéa 2, et R. 362-2 du code des assurances, d'être représentée devant les juridictions françaises par un mandataire général dont le domicile et la résidence doivent être situés sur le territoire français, et qu'elle ne peut se prévaloir de l'augmentation du délai prévu à l'article 643 du code de procédure civile bénéficiant aux personnes qui demeurent à l'étranger

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE