JOUFFRIEAU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700078

  31 janv. 2007

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception amiable - Modalités - Liberté contractuelle - Portée Les parties peuvent contractuellement décider que la réception sera expresse

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-12885

  14 nov. 2001

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l'entrepreneur principal - Moment - Conclusion du sous-traité . Ayant constaté que l'acte de cautionnement bancaire pour les besoins du sous-traité était daté du 11 septembre 1996, que le sous-traitant n'établissait pas avoir commencé ses travaux avant cette date, que l'entrepreneur principal avait mis en demeure le sous-traitan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE