JOUETS KLEIN

• cc · cr

  N° 98-83.770

  7 avr. 1999

  rejet

  La mise en vente de jouets revêtus du marquage communautaire de conformité, alors qu'ils ne satisfont pas aux normes de sécurité applicables et présentent un caractère dangereux, caractérise l'élément matériel du délit de tromperie. Il incombe au vendeur de s'assurer de la conformité de la marchandise aux prescriptions relatives notamment à la sécurité des personnes. Justifie ainsi sa décision, la cour d'appel, qui, pour retenir le délit de tromperie à la charge du vendeur de jouets non conformes, importés de Chine par un fournisseur belge, énonce qu'il n'importe que le sigle " CE " ait été apposé en Belgique. (1).

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• cc · comm

  N° 10-19.742

  7 juin 2011

  cassation

  Aux termes de l'article L. 716-7, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, à défaut pour le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle dans le délai de quinzaine, la saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés. Une cour d'appel retient à bon droit que l'annulation de la saisie prononcée en application de ce texte s'étend à la description des produits en cause

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• cc · cr

  N° 03-83.902

  6 avr. 2004

  rejet

  Les juridictions du fond apprécient souverainement la valeur d'un certificat de conformité aux normes européennes de jouets en provenance de pays tiers à l'Union européenne. La circonstance que le certificat soit établi par un laboratoire étranger bénéficiant d'un label délivré par un organisme d'accréditation étranger partie aux accords de reconnaissance mutuelle, également signés par le comité français d'accréditation, ne dispense pas l'importateur de toute vérification complémentaire. En conséquence, fait l'exacte application des articles L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation et des dispositions du décret du 12 septembre 1989, la cour d'appel qui, pour condamner un prévenu pour tromperie sur les qualités substantielles et les risques inhérents à l'utilisation d'ours en peluche, retient notamment qu'il s'est abstenu de procéder aux vérifications imposées par l'insuffisance du certificat remis par son fournisseur chinois.

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• cc · civ1

  N° 09-68.067

  22 mars 2012

  cassation

  Celui qui revendique la qualité de titulaire des droits d'auteur sur un modèle en vertu d'un jugement belge l'ayant déclaré titulaire de ces droits, ne se prévaut pas d'un simple effet de fait mais de l'efficacité d'une telle décision qui, contestée, requiert d'être reconnue en France

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• cc · cr

  N° 09-87.548

  5 oct. 2010

  rejet

  N'encourt pas la censure l'arrêt qui écarte, par application de l'article 385 du code de procédure pénale, l'exception de nullité de la procédure tirée de l'absence de notification de l'analyse initiale prévue à l'article L. 215-11 du code de la consommation, lorsque la juridiction correctionnelle a été saisie par le juge d'instruction et qu'au cours de l'information, les intéressés ont été avisés de leur droit de soulever des nullités et de demander des actes, parmi lesquels des expertises

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• cc · comm

  N° 85-13.552

  1 déc. 1987

  rejet

  Un revendeur de jouets ayant fait apposer, à des fins publicitaires, des affiches représentant un modèle réduit de voiture de course construit avec des éléments encastrables de marque Lego, celle-ci étant visible sur les affiches, justifie sa décision de déclarer mal fondée l'action en contrefaçon d'une oeuvre engagée par le fabricant titulaire du droit d'auteur sur le fondement de la loi du 11 mars 1957, la cour d'appel qui a énoncé que le modèle n'était pas un produit fini destiné à être vendu tel quel mais une maquette dont la vocation était au contraire d'être reproduite par les utilisateurs, que cette maquette figurait dans les catalogues Lego avec toutes les explications de montage et que le revendeur pouvait, à titre de démonstration, présenter dans sa vitrine ou sur des affiches publicitaires des maquettes construites avec ces éléments, retenant ainsi que le consentement de l'auteur pour la reproduction de l'oeuvre résultait nécessairement des relations commerciales qui existaient entre les parties.

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• cc · cr

  N° 03-85.359

  7 juil. 2005

  rejet

  Aux termes de l'article 376, 1°, du Code des douanes, le propriétaire d'objets ou de marchandises ayant servi à masquer la fraude, saisis ou confisqués, ne saurait être admis à les revendiquer ; cette interdiction, d'application stricte, s'étend même au cas où il est de bonne foi.

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• cc · soc

  N° 75-40.453

  16 juin 1976

  cassation

  En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur le nouvel employeur n'est pas tenu en tant que tel envers le salarié des dettes nées avant qu'il ne soit devenu le chef de l'entreprise. Il ne peut donc pas être condamné au payement d'une indemnité correspondant aux prestations prévues pour le salarié qui n'a pas été inscrit par le précédent employeur à l'assurance prévue par la convention collective.

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• cc · comm

  N° 01-10.780

  14 déc. 2004

  rejet

  Le législateur peut, en matière civile, lorsque cette intervention est justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général, adopter des dispositions rétroactives, sans que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'y opposent. Tel est le cas, notamment, de l'article L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire par lesquelles le législateur s'est borné à rétablir, dans des termes équivalents, des dispositions réglementant la compétence des tribunaux de commerce, qui à la suite d'une maladresse législative, avaient été abrogées, sans que d'autres ne soient venues les remplacer.

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• cc · comm

  N° 08-12.010

  10 juil. 2012

  rejet

  La dénomination sociale ne bénéficie d'une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE