JOUBERT OCCASIONS

SELON L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JANVIER 1961, CE SONT LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS QUI SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS. PAR SUITE, LORSQUE DES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE ET DES PRIMES DE BILAN, BIEN QUE DUES AUX SALARIES POUR LEUR ACTIVITE ANTERIEURE A LEUR DEPART SOUS LES DRAPEAUX LEUR ONT ETE PAYEES SANS FRAUDE, PENDANT LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE ELLES NE SAURAIENT DONNER LIEU A COTISATION EN APPLI

Selon l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. Il en résulte cependant, d'une part, que cette autorisation qui ne peut être nominative n'interdit pas à la juridiction prud'homale seule compétente pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de

L'accident dont a été victime un ouvrier, au cours d'un déplacement exceptionnel entre son lieu de travail et l'inspection du travail, constitue un accident du travail proprement dit et non un accident de trajet, dès lors que le déplacement a été effectué en dehors des conditions prévues par l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale, sur l'initiative de l'employeur et à l'occasion du contrat du travail de l'ouvrier, lequel avait accepté d'assumer la mission d'interprète dans l'intérêt de

Une signification régulière peut seule conférer le caractère exécutoire à la décision prononçant une sanction disciplinaire contre un avocat. Dès lors, manque de base légale l'arrêt qui énonce qu'il n'y a pas lieu de retenir la nullité d'une telle signification, qui ne comportait pas, conformément aux articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile, la mention des modalités de recours, au motif que l'intéressé avait eu connaissance de la décision du procureur général fixant la date du dé

Décision