JOSY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200717

  12 oct. 2022

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la résiliation de la police - Souscription d'une seconde garantie de même nature - Garantie subséquente attachée au contrat initial - Expiration - Condition Il résulte de l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances que lorsque l'assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie d'un premier contrat, en base réclamatio

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01462

  25 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01319

  15 déc. 2014

  Expertise

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AS

  N° 13/01016

  13 janv. 2014

  1) Autorité compétente pour saisir l'instance disciplinaire Conformément aux articles 187 et 188 du décret nº 91-1197 du 27novembre 1991 modifié par décret 2005-531 du 24 mai 2005, si le Bâtonnier peut, de sa propre initiative ou à la demande du procureur général ou sur plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le comportement d`un avocat de son barreau, l'instance disciplinaire ne peut être saisie que par le Bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause ou par le procureur

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00692

  27 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 11/01255

  17 oct. 2012

  Doit se déclarer incompétent, par application de l'article 43 de la « convention de Vienne sur les relations diplomatiques » complétée par "convention de Vienne sur les relations consulaires", le Conseil des Prud'hommes saisi par une employée ressortissante marocaine domiciliée au Maroc et travaillant au domicile privé d'un fonctionnaire consulaire en France. Ce contrat est considéré comme un contrat que le fonctionnaire consulaire ou l'employé consulaire a conclu expressément ou implicitement

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00844

  16 juil. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02813

  30 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 10/00847

  1 févr. 2011

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/02521

  12 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE