LA PLANTATION — JOSSELINE CHAMANT

• cc · soc

  N° 77-15.691

  25 janv. 1979

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt refusant la qualification d'accident du travail à un accident de la circulation dont a été victime un conducteur mécanicien alors qu'ayant quitté le matin l'usine où il était employé pour livrer des pièces en un lieu éloigné, il rejoignait à son retour l'itinéraire normal qu'il avait quitté pour aller dîner dans une localité voisine. En effet la mission confiée à la victime ne comportant ni trajet ni horaire fixes, et ne devant prendre fin qu'au retour du véhicule à l'usine, l'accident s'était produit au moment où le travail n'était pas terminé, les fautes commises par le salarié ne pouvant avoir d'influence que sur les modalités d'indemnisation sans modifier la nature de l'accident.

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• cc · civ1

  N° 17-13.017

  24 janv. 2018

  cassation

  L'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation. Lorsque la donation est faite par le défunt à son héritier par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il y détient

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• cc · civ1

  N° 13-21.762

  10 sept. 2014

  cassation

  L'exigence d'un procès équitable, au regard des principes d'égalité des armes et d'impartialité du juge, impose qu'une juridiction disciplinaire de première instance ne soit pas partie au recours contre ses propres décisions ; le Conseil des ventes volontaires qui prononce une sanction disciplinaire constitue une telle juridiction. Partant, viole l'article 6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'arrêt qui, prononçant, sur le recours formé contre une décision disciplinaire de relaxe partielle rendue par le Conseil des ventes volontaires, une interdiction temporaire d'exercer toute activité à l'égard d'opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, statue au vu des observations écrites déposées par cette juridiction

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• cc · civ1

  N° 86-14.183

  16 févr. 1988

  rejet

  Les juridictions civiles peuvent se fonder pour prononcer la déchéance de l'autorité parentale, non seulement sur les causes prévues par l'article 378-1 du Code civil, mais aussi sur celles de l'article 378 de ce Code lorsque la juridiction pénale n'a pas usé de la faculté qui lui était donnée de prononcer la déchéance.

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• cc · soc

  N° 72-13.545

  22 nov. 1973

  rejet

  LORSQUE PAR UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT DEVENUE DEFINITIVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RELEVANT QUE LA DECISION GRACIEUSE ACCORDANT A UN ASSURE LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE AVAIT ETE ANNULEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE EN RAISON DE L'ABSENCE D'EXPERTISE TECHNIQUE ET QUE CETTE EXPERTISE DEMEURAIT LA SEULE QUESTION LITIGIEUSE, A ORDONNE SA MISE EN OEUVRE EN DONNANT POUR MISSION A L'EXPERT DE FOURNIR SON AVIS TANT AU POINT DE VUE THERAPEUTIQUE QU'A CELUI DE LA PROFESSION EXERCEE, DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN DIRIGE CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND QUI CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT A FAIT DROIT AU RECOURS DE L'ASSURE, ET PRIS DE CE QUE L'EXPERT NE POUVAIT SE PRONONCER AU POINT DE VUE PROFESSIONNEL ET QUE L'ATTRIBUTION DES PROTHESES A CE TITRE CONSTITUE UNE SIMPLE FACULTE POUR LA CAISSE.

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• cc · civ1

  N° 94-21.975

  5 nov. 1996

  rejet

  Après avoir constaté que la commande du client était limitée au changement d'un balai d'essuie-glace et de quatre bougies et ne portait pas sur une révision périodique impliquant la vidange du véhicule, les juges du fond ont pu en déduire qu'en l'absence de commande d'une telle opération, le garagiste n'était pas tenu d'appeler l'attention de son client sur la nécessité d'y procéder.

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• cc · cr

  N° 92-86.082

  29 mars 1994

  cassation

  L'emploi de salariés sans observer les formalités visées par l'article L. 324-10.3° du Code du travail n'est réputé clandestin que si ces salariés sont employés à l'une des activités énumérées par l'alinéa 1 de ce texte. Tel n'est pas le cas de l'emploi par un particulier d'un salarié comme gardien d'une propriété.

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• cc · civ1

  N° 08-12.868

  1 juil. 2009

  rejet

  Selon l'article 918 in fine du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le successible en ligne directe ayant consenti à l'aliénation de biens à charge de rente viagère, à fonds perdu ou avec réserve d'usufruit à un autre successible en ligne directe ne peut ensuite en demander le rapport au décès du disposant. Cette disposition, qui constitue une exception au principe de l'interdiction des pactes sur succession future, ne distingue pas selon que l'aliénation porte sur tout ou partie des biens que le disposant laissera à son décès

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• cc · civ2

  N° 12-19.116

  6 juin 2013

  rejet

  En application des articles 2198 et 2199 du code civil, devenus L. 321-2 et L. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution, est opposable au créancier saisissant et à l'acquéreur le bail consenti par un débiteur saisi dont la réalité et l'antériorité à la signification du commandement valant saisie immobilière sont établies et qui, étant d'une durée inférieure à douze ans, n'est pas soumis à publicité foncière pour son opposabilité

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• cc · civ1

  N° 08-13.743

  17 févr. 2010

  rejet

  Aux termes de l'article 22 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ne sont connexes que les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a un intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, constate l'absence de connexité de demandes formées devant des juridictions d'Etats différents en relevant notamment que les fondements juridiques des actions, les périodes de fabrication des marchandises et les demandes de condamnations sont distincts

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE