JOSIANE MILHAU

• cc · civ3

  N° 69-11.502

  29 janv. 1971

  rejet

  EN L'ABSENCE D'INDICATIONS SUR LES FORMALITES REMPLIES EN VUE D'OPERER LE REMPLACEMENT D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE D'UNE COUR D 'APPEL, IL EST PRESUME QUE CE REMPLACEMENT A ETE EFFECTUE CONFORMEMENT A LA LOI.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 76-11.332

  8 juin 1977

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'honoraires formée par les collaborateurs d'un architecte contre ce dernier, retient que, si le principe d'un intéressement aux affaires aurait été admis par les parties, les droits des bénéficiaires ne pouvaient être déterminés en l'absence d'un accord sur les modalités de calcul du partage des bénéfices, alors que l'accord de principe conférait à ces collaborateurs un droit à honoraires et, qu'à défaut d'accord sur les modalités du partage des bénéfices, qui ne constituait pas un élément essentiel du contrat, il incombait aux juges du fond de déterminer les droits des parties par tous les moyens mis à leur disposition.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 01-00.206

  23 oct. 2002

  rejet

  Est légalement justifié l'arrêt qui retient exactement que la nullité d'une assignation entraîne, même après jonction avec une procédure régulière, l'irrégularité des actes de procédure subséquents, notamment des demandes formulées devant le juge de la mise en état, et que les travaux exécutés par l'un des débiteurs en cours d'expertise ne pouvaient avoir d'effet interruptif de la forclusion décennale à l'égard des autres débiteurs.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 92-16.794

  28 févr. 1995

  rejet

  Si l'article 1421, alinéa 2, du Code civil autorise l'époux, exerçant une profession séparée, à accomplir seul les actes de disposition nécessaires à celle-ci, l'article 1424 du même Code apporte une exception formelle à ce principe, en disposant que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner des droits sociaux non négociables. Dès lors, ayant retenu que les parts sociales d'une société cédées par le mari constituaient des biens communs, une cour d'appel a fait, à bon droit, application de l'article 1427, sans avoir à rechercher si la cession incriminée était nécessaire à la poursuite de l'activité professionnelle de l'époux, ni si elle avait appauvri la communauté.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 97-82.803

  12 nov. 1998

  rejet

  Le préjudice causé par la falsification d'un permis de conduire, qui découle de la nature de l'acte falsifié, n'a pas à être expressément constaté(1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 72-93.301

  4 juin 1973

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient l'entière responsabilité de la conductrice d'un cyclomoteur qui a renversé un piéton traversant une chaussée, alors qu'il résulte de ses constatations que la victime n'avait commis aucune imprudence en entreprenant cette traversée. L'article R.22O du code de la route dispose, en effet, que les conducteurs de véhicules sont tenus de céder le passage aux piétons qui, dans les conditions prévues aux articles R.219 à R.219-3 du même code, se sont régulièrement engagés sur la chaussée.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 00-81.167

  21 févr. 2001

  rejet

  Le délit de prise illégale d'intérêts est constitué en tous ses éléments et entièrement consommé dès que l'agent public a pris ou reçu un intérêt dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, la charge d'assurer l'administration ou la surveillance, peu important que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'opération en cause n'ait pu aboutir(1).

  Consulter la décision

• cc · ordo

  N° 91-15.585

  7 juil. 1994

  other

  Il y a lieu de rejeter la demande de réinscription du pourvoi en cassation ayant fait l'objet d'une ordonnance de retrait et de constater la péremption de l'instance dès lors que la demanderesse au pourvoi n'a opéré aucun versement depuis l'ordonnance précitée, qu'elle reste débitrice d'une somme importante, et qu'aucune procédure de redressement judiciaire civil n'est intervenue avant l'expiration du délai de péremption.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 08-16.153

  8 juil. 2009

  cassation

  La modification par un majeur en curatelle du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie nécessite l'assistance du curateur. La substitution du bénéficiaire au profit du curateur ne peut, en l'état d'un conflit d'intérêts, être faite qu'avec l'assistance d'un curateur ad hoc. Viole l'article 510 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ensemble l'article 1382 du même code, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par les premiers bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie à l'encontre de la curatrice, nouveau bénéficiaire substitué par la majeure en curatelle, retient que ceux-ci n'ont invoqué aucun vice du consentement, par erreur, violence ou dol par le fait de manoeuvres ou agissements imputés à la curatrice à l'occasion de la modification

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 16-14.295

  20 sept. 2017

  cassation

  La licitation d'un immeuble indivis, opération de liquidation partage d'une indivision préexistante au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'un des indivisaires, échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédures collective et ne peut être ordonnée qu'après examen des demandes de maintien dans l'indivision et d'attribution préférentielle de l'immeuble formées en application des articles 822 et 831-2 du code civil

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE