JOSETTE RERAT

• cc · civ3

  N° 08-16.992

  8 juil. 2009

  rejet

  Le départ définitif du locataire, caractérisé par le fait de quitter son logement sans informer une des personnes mentionnées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 de sa nouvelle adresse, ni leur donner de ses nouvelles, constitue un abandon du domicile au sens de cet article

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• cc · civ1

  N° 11-24.217

  15 mai 2013

  cassation

  Lorsque le conjoint survivant, donataire de la plus large quotité disponible entre époux, a opté pour le quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, il en résulte qu'il n'existe aucune indivision en jouissance entre celui-ci et l'héritier réservataire du donateur de sorte qu'aucune indemnité d'occupation ne peut être mise à la charge du conjoint survivant

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• cc · cr

  N° 91-86.147

  25 nov. 1992

  rejet

  Constitue un acte d'usage au sens de l'article 151 du Code pénal, le fait pour le légataire universel ayant obtenu l'envoi en possession, de produire le testament qui l'institue, pour en défendre l'authenticité dans l'instance en nullité de ce document.

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• cc · civ1

  N° 81-14.218

  7 juil. 1982

  rejet

  Le divertissement et le recel de biens successoraux peuvent résulter de toute fraude commise par un indivisaire vis à vis des autres indivisaires à l'effet de rompre à son profit l'égalité du partage à intervenir. Et le recel existe dès que sont établis des faits matériels manifestant l'intention, souverainement appréciée par les juges du fond, de porter atteinte à l'égalité du partage, quels que soient les moyens mis en oeuvre.

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• cc · civ1

  N° 86-13.698

  7 juin 1988

  rejet

  Les juges du fond, qui constatent qu'une personne, inscrite sur les registres de l'état civil comme de sexe féminin, présente les caractères génétiques, anatomiques et physiologiques de ce sexe, peuvent estimer que les considérations psychologiques et sociales par elle invoquées sont insuffisantes pour justifier un changement de sexe qui serait contraire à la réalité et qui ne peut être ordonné dans un seul but de thérapie dont les résultats ne sont d'ailleurs pas garantis.

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• cc · civ1

  N° 81-15.401

  14 déc. 1982

  cassation

  En retenant qu'une femme divorcée avait accepté la communauté au motif qu'elle n'avait pas fait appel du jugement prononçant le divorce à ses torts exclusifs et commettant un notaire pour liquider les droits matrimoniaux des époux, simple abstention dont la signification était au surplus équivoque, sans relever de la part de la femme aucun acte ou comportement qui, avant l'expiration du délai de trois mois et quarante jours après le divorce définitivement prononcé, eût témoigné d'une acceptation tacite, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1463 ancien du Code civil.

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• cc · civ1

  N° 90-11.063

  16 juin 1993

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 723 et 767 du Code civil une cour d'appel qui condamne les héritières d'un défunt au paiement d'une somme d'argent, sans rechercher si la première, conjoint survivant du débiteur, pouvait être tenue personnellement de payer une dette de capital dépendant de la succession, et à quel titre la seconde, belle-fille du défunt, pouvait être condamnée au paiement des dettes successorales.

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• cc · civ3

  N° 10-23.971

  17 oct. 2012

  rejet

  Les dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 réglementant l'exercice de la profession de géomètre-expert ne sont pas applicables à la désignation, par le juge, d'un technicien

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• cc · cr

  N° 98-86.244

  29 juin 1999

  cassation

  Caractérise l'élément matériel du délit de tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de services, le fait pour les médecins, le personnel médical ou les responsables d'établissements de soins, de réutiliser, même après restérilisation, un dispositif médical présenté par le fabricant, pour satisfaire à la réglementation, comme étant destiné à un usage unique. (1)(1).

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• cc · civ2

  N° 75-60.043

  17 juil. 1975

  rejet

  Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent. Il incombe au demandeur de procéder à cette dénonciation et de rapporter la preuve de sa régularité. Le pourvoi est irrecevable pour le tout, en raison de l'indivisibilité de son objet, si le demandeur, bien que justifiant l'avoir dénoncé à deux des défendeurs, ne justifie pas l'avoir dénoncé au troisième.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE