JOSETTE BERTHET

• cc · comm

  N° 78-15.136

  13 mai 1980

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter la prétention d'une caution qui soutenait que son engagement avait été pris "sous certaines réserves à préciser", retient qu'il lui appartenait de préciser ces réserves ce qu'elle n'avait jamais fait, sans rechercher si dans l'intention de cette caution ces réserves ne portaient pas sur l'un des éléments essentiels du contrat.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 74-11.542

  26 janv. 1976

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la SNCF responsable du dommage causé par un tamponnement consécutif à une erreur d'aiguillage commise par un de ses agents sur la partie hors SNCF de l'embranchement, retient que, si les agents SNCF mis à la disposition de l'embranché devenaient, en vertu de la convention des parties, les préposés de ce dernier, la SNCF avait en l'espèce conservé la qualité de commettant, l'embranché n'ayant pas "effectivement" donné des ordres à l'agent ni contrôlé l'activité de celui-ci, alors que cette dernière circonstance était indifférente, seul étant déterminant le point de savoir à qui appartenait le pouvoir de donner des instructions à l'agent.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 68-14.487

  26 févr. 1970

  cassation

  La déclaration par laquelle une partie s'en rapporte à justice quant au payement de sommes qui lui sont réclamées, implique nécessairement une contestation de sa part. Dénature donc les conclusions de cette partie le Tribunal qui la condamne au payement des sommes réclamées au seul motif qu'elle ne contestait pas les devoir.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-16.992

  8 juil. 2009

  rejet

  Le départ définitif du locataire, caractérisé par le fait de quitter son logement sans informer une des personnes mentionnées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 de sa nouvelle adresse, ni leur donner de ses nouvelles, constitue un abandon du domicile au sens de cet article

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 11-24.217

  15 mai 2013

  cassation

  Lorsque le conjoint survivant, donataire de la plus large quotité disponible entre époux, a opté pour le quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, il en résulte qu'il n'existe aucune indivision en jouissance entre celui-ci et l'héritier réservataire du donateur de sorte qu'aucune indemnité d'occupation ne peut être mise à la charge du conjoint survivant

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 91-86.147

  25 nov. 1992

  rejet

  Constitue un acte d'usage au sens de l'article 151 du Code pénal, le fait pour le légataire universel ayant obtenu l'envoi en possession, de produire le testament qui l'institue, pour en défendre l'authenticité dans l'instance en nullité de ce document.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 81-14.218

  7 juil. 1982

  rejet

  Le divertissement et le recel de biens successoraux peuvent résulter de toute fraude commise par un indivisaire vis à vis des autres indivisaires à l'effet de rompre à son profit l'égalité du partage à intervenir. Et le recel existe dès que sont établis des faits matériels manifestant l'intention, souverainement appréciée par les juges du fond, de porter atteinte à l'égalité du partage, quels que soient les moyens mis en oeuvre.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 86-13.698

  7 juin 1988

  rejet

  Les juges du fond, qui constatent qu'une personne, inscrite sur les registres de l'état civil comme de sexe féminin, présente les caractères génétiques, anatomiques et physiologiques de ce sexe, peuvent estimer que les considérations psychologiques et sociales par elle invoquées sont insuffisantes pour justifier un changement de sexe qui serait contraire à la réalité et qui ne peut être ordonné dans un seul but de thérapie dont les résultats ne sont d'ailleurs pas garantis.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 81-15.401

  14 déc. 1982

  cassation

  En retenant qu'une femme divorcée avait accepté la communauté au motif qu'elle n'avait pas fait appel du jugement prononçant le divorce à ses torts exclusifs et commettant un notaire pour liquider les droits matrimoniaux des époux, simple abstention dont la signification était au surplus équivoque, sans relever de la part de la femme aucun acte ou comportement qui, avant l'expiration du délai de trois mois et quarante jours après le divorce définitivement prononcé, eût témoigné d'une acceptation tacite, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1463 ancien du Code civil.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 02-82.934

  23 avr. 2003

  rejet

  Les dispositions de l'article 5.2° de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 imposent que le lecteur d'une publication de presse soit mis en mesure de déterminer, par les mentions insérées en application de ce texte, quelle est l'entreprise éditrice. Ne satisfont pas à ces dispositions des mentions ambiguës figurant dans l'ours d'un quotidien ne permettant pas au lecteur de déterminer avec certitude quelle est la société éditrice parmi les diverses sociétés citées.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE