JOSEPH SANQUER

• cc · cr

  N° 03-81.984

  4 févr. 2004

  irrecevabilite

  Aucune disposition légale n'impose que la teneur de la déposition d'un témoin entendu à l'audience soit reproduite dans l'arrêt rendu par la cour d'appel.

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• cc · comm

  N° 93-10.095

  25 oct. 1994

  irrecevabilite

  Une cour d'appel ayant arrêté le plan de cession des actifs de sociétés en redressement judiciaire après avoir annulé le jugement qui avait adopté un plan de continuation par voie de reprise interne présenté par une société distincte des premières, est irrecevable, en application de l'article 171.2° de la loi du 25 janvier 1985, le pourvoi formé contre cet arrêt par ladite société qui n'est pas le débiteur.

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• cc · civ3

  N° 75-15.541

  12 juil. 1977

  rejet

  L'article 555 du code civil ne trouve pas application lorsqu'un constructeur étend ses ouvrages au-delà des limites de son héritage et empiète sur une parcelle voisine.

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• cc · cr

  N° 02-86.522

  5 oct. 2004

  rejet

  La prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime lorsque l'abus frauduleux procède d'une opération délictueuse unique ; il en est ainsi, en cas de prêts successifs obtenus, de manière frauduleuse, d'un de ses patients par un médecin, à l'occasion d'un traitement qui a duré plusieurs années.

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• cc · cr

  N° 99-86.871

  21 juin 2000

  rejet

  Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer un maire coupable d'ingérence ou prise illégale d'intérêts, relève qu'il est intervenu en qualité de président de la commission d'appel d'offres et de membre du bureau d'un district urbain, dans l'attribution de plusieurs marchés de travaux publics à des sociétés gérées par ses enfants et dont l'une exploitait en location-gérance le fonds de commerce de son entreprise personnelle. (1).

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• cc · civ1

  N° 14-23.662

  4 nov. 2015

  cassation

  En cas d'action en réduction, l'article 1078 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, texte d'exception, prévoit l'évaluation des biens au jour de la donation-partage et n'impose pas de retenir celle figurant dans l'acte

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• cc · cr

  N° 98-83.869

  5 oct. 1999

  cassation

  Constitue un acte de complicité la participation matérielle et intentionnelle à la publication incriminée par fourniture de moyens, sachant que ceux-ci devaient y servir dans les termes des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, lesquels, loin d'être écartés par les dispositions des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, sont expressément visés par ce dernier texte. (1).

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• cc · civ1

  N° 04-20.205

  22 mai 2007

  rejet

  Il résulte de l'article 815, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'une demande d'attribution préférentielle doit être examinée préalablement à une demande de maintien dans l'indivision

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• cc · civ3

  N° 73-13.175

  29 avr. 1975

  rejet

  LA PARTIE QUI N'A PAS CONCLU, APRES AVOIR REGULIEREMENT INTERJETE APPEL, EST NEANMOINS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET CONFIRMATIF AYANT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DES INTIMES.

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• cc · civ1

  N° 85-15.159

  2 juin 1987

  rejet

  L'article 425 du nouveau Code de procédure civile imposant la communication au ministère public des affaires relatives à la filiation ne s'applique pas lorsque la contestation quant à la filiation soulevée au cours d'une action en pétition d'hérédité ne met pas en jeu l'état du successible mais tend seulement à mettre en cause la continuité de la chaîne des parentés le reliant au de cujus

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE