JOSEPH ET TRICOT JOSEPH — JOSEPH E FRANCE

STATUANT SUR LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LES JUGES QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES COMMUNIQUES A L'EXPERT SUFFISAIENT A LUI PERMETTRE UN CONTROLE SERRE ET PRECIS DE LA SITUATION DE LA SOCIETE PENDANT TOUTE SON EXISTENCE JUSQU'AU JOUR DE SA DISSOLUTION, REFUSENT A UNE DES PARTIES LA COMMUNICATION DE CERTAINES PIECES COMPTABLES, NE FONT QU 'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'UTILITE DU VERSEMENT DE CES PIECES AUX DEBATS AINSI QUE LES ELEMENTS DE PREUVE EXI

et 2° L'article 343 alinéa 2 du Code des douanes permettant au Ministère public d'exercer, accessoirement à l'action pour l'application des peines celle destinée au prononcé des sanctions douanières ; lorsque celui-ci a usé de cette faculté en première instance et a fait appel de la décision des premiers juges sans cantonner cette voie de recours à la seule action publique, la Cour d'appel se trouve saisie, et des faits de droit commun et des infractions douanières visées à l'ordonnance de renvo

Il résulte de l'article 38 § 1 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, applicable à l'Accord de siège du 2 juillet 1954 conclu entre la France et l'UNESCO que les agents diplomatiques ayant la nationalité de l'Etat accréditaire ne bénéficient de l'immunité de juridiction pénale que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Fait l'exacte application de ces dispositions, la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi et d'incomp

Ajoute aux cas légaux de caducité du testament et viole, par fausse application, les articles 1131 et 1039 à 1043 du code civil, la cour d'appel qui déclare les testaments caducs, leur seule cause ayant disparu avec la restitution d'une donation, alors qu'il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause l'ayant déterminé à disposer

Aux termes de l'article L 12 alinéa 4 du Code électoral, les Français... établis hors de France et immatriculés au Consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de... la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit un de leurs ascendants. Il ne résulte pas de cette disposition l'obligation, pour le citoyen qui s'en prévaut, de justifier cumulativement de la naissance de son ascendant dans la commune et d'une inscription présente ou passée de celui-ci sur