JOSEPH DONE

En cas d'action en réduction, l'article 1078 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, texte d'exception, prévoit l'évaluation des biens au jour de la donation-partage et n'impose pas de retenir celle figurant dans l'acte

Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer un maire coupable d'ingérence ou prise illégale d'intérêts, relève qu'il est intervenu en qualité de président de la commission d'appel d'offres et de membre du bureau d'un district urbain, dans l'attribution de plusieurs marchés de travaux publics à des sociétés gérées par ses enfants et dont l'une exploitait en location-gérance le fonds de commerce de son entreprise personnelle. (1).

La Cour d'appel qui, par une interprétation souveraine du mandat donné par l'ensemble des cohéritiers à l'un d'entre eux "pour prendre connaissance de tous testaments et vendre tous immeubles, soit à l'amiable, soit par adjudication" a considéré que ce mandat permettait au mandataire d'aliéner les immeubles qui pouvaient avoir été légués à l'un ds cohéritiers, en a justemet déduit que ce mandat demeurait valable pour réaliser la vente d'un immeuble qui avait été effectivement légué à un des cohé

En vertu de l'article 1421 du code civil, chacun des époux a, en sa qualité d'administrateur de la communauté, le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs. Il s'ensuit que les décisions rendues à son encontre sont opposables à l'autre conjoint. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui, après une action en démolition d'un bien immobilier engagée par un tiers contre le mari, déclare la tierce opposition formée par sa femme irrecevable

Les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables à la désignation d'un administrateur provisoire d'une succession par le président du tribunal de grande instance, qui tient de l'article 815-6 du Code civil le pouvoir de prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun des indivisaires. Et la " mission la plus large " qui a été conférée à un tel administrateur ne peut être que celle définie par l'article 1873-6 du Code civil.