JOSE BULTEL

• cc · soc

  N° 10-28.526

  8 févr. 2012

  rejet

  Une entreprise étrangère disposant d'un établissement distinct en France est tenue de constituer une réserve spéciale de participation dès lors qu'elle est assujettie à l'impôt dans les conditions déterminées par l'article L. 3324-1 du code du travail. Ayant constaté d'une part l'existence d'un établissement distinct et ayant retenu d'autre part que l'employeur ne justifiait pas que le bénéfice généré par ses opérations effectuées sur le territoire national a été exonéré de toute imposition fiscale française, une cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, dès lors que seul l'employeur détenait les informations relatives à son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, a exactement décidé que l'employeur devait appliquer les dispositions relatives au droit des salariés à la participation aux résultats de l'entreprise

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• cc · civ1

  N° 12-29.304

  11 mars 2014

  cassation

  La bonne foi de l'enrichi ne prive pas l'appauvri du droit d'exercer contre celui-là l'action de in rem verso. Dès lors, viole l'article 1371 du code civil et le principe de l'enrichissement sans cause, l'arrêt qui, pour rejeter la demande de restitution formée par l'appauvri, retient que l'enrichi avait reçu les paiements de bonne foi

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• cc · cr

  N° 97-83.899

  29 oct. 1998

  cassation

  La personne coupable d'une infraction douanière est, en application de l'article 59-2 du Code des douanes, absoute des peines, amendes et confiscations qu'elle encoure lorsqu'elle dénonce la corruption des douaniers ayant permis la fraude qui lui est reprochée. Cette absolution est cependant subordonnée à la condition que la corruption soit établie par une décision de justice. Cette condition n'est pas remplie lorsque les douaniers mis en cause ont bénéficié d'une ordonnance de non-lieu.

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• cc · cr

  N° 05-86.258

  4 janv. 2006

  cassation

  L'arrêt d'une chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition doit répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale. Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, saisie d'une demande d'extradition présentée sur le fondement de la convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne du 27 septembre 1996, omet de vérifier, au regard du droit étranger, si la prescription de l'action publique était acquise ou si elle avait été régulièrement interrompue.

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• cc · cr

  N° 88-86.592

  11 oct. 1989

  rejet

  Justifie sa décision l'arrêt de condamnation pour faux témoignage en matière civile qui constate que les déclarations mensongères étaient de nature à exercer une influence sur le procès et à causer à la partie civile un préjudice, fût-il éventuel (1).

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• cc · cr

  N° 75-90.951

  7 janv. 1976

  rejet

  Le délit prévu à l'article 314 alinéa 1er du Code pénal est caractérisé par la constatation souveraine de l'arrêt que le prévenu faisait partie d'un groupe organisé pour une action concertée lorsque des violences contre des personnes et des biens ont été exercées.

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• cc · cr

  N° 93-85.135

  4 janv. 1995

  rejet

  L'audition en qualité de témoin d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction n'est pas prohibée par l'article 105 du Code de procédure pénale lorsque les soupçons ne reposent que sur les accusations d'un tiers(1).

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• cc · cr

  N° 91-82.820

  24 juil. 1991

  rejet

  L'arrêt de la chambre d'accusation qui renvoie l'inculpé devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire n'excède pas ses pouvoirs en examinant, pour l'écarter, le fait justificatif de la légitime défense, alors surtout que cette question était évoquée dans le mémoire produit par l'inculpé ainsi que dans le réquisitoire du ministère public, les droits de la défense demeurant entiers devant la juridiction de jugement (1).

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• cc · cr

  N° 02-82.352

  11 mars 2003

  rejet

  Fait une exacte application de l'article 121-2, alinéa 3, du Code pénal la cour d'appel qui retient la responsabilité pénale cumulative de la société et de son gérant lorsque les faits de dénonciation ont été commis au nom de cette personne morale agissant par son représentant légal.

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• cc · cr

  N° 75-91.220

  15 mars 1977

  cassation

  La qualité pour agir en justice au nom d'un mineur étranger est déterminée par la loi interne de l'Etat dont l'intéressé est ressortissant.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE