JORGE MESTRES SOLA

• cc · cr

  N° 08-87.726

  17 févr. 2009

  irrecevabilite

  Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rectifier les mentions erronées "dit l'appel bien fondé" et "infirme l'ordonnance entreprise" contenues dans le dispositif d'un arrêt qui statue sur l'appel formé par un mis en examen d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, retient qu'il ressort des motifs, sans aucune possibilité d'équivoque, que la chambre de l'instruction a décidé de maintenir l'appelant en détention provisoire. En effet, le dispositif d'un arrêt devant être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence, un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs peut, lorsqu'il est le résultat d'une erreur purement matérielle, être réparé selon la procédure prévue par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 00-83.171

  19 juin 2001

  cassation

  L'obligation de versement d'une consignation mise à la charge de l'auteur d'une infraction qui se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire national, instituée par l'article L. 26 du Code de la route, n'est pas contraire aux prescriptions de l'article 12 du traité CE et au principe de non-discrimination en raison de la nationalité(1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 11-80.010

  31 janv. 2012

  cassation

  Il se déduit de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC n° 2011-64 du 16 septembre 2011, que la responsabilité pénale du producteur d'un site de communication au public en ligne, mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes, n'est engagée, à raison du contenu de ces messages que s'il est établi qu'il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s'est abstenu d'agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour déclarer le créateur d'un forum de discussion, répondant à la définition du producteur susvisée, coupable de diffamation à raison de messages émis sous ses pseudonymes, mais également par les utilisateurs du site, se borne à relever qu'il doit en répondre en sa qualité "d'administrateur et de modérateur" du forum en cause

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 73-11.072

  7 mars 1974

  rejet

  FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI DECLARE NON RECEVABLE EN L'ETAT L 'APPEL INTERJETE PAR UN HOTELIER, DEMANDEUR EN PAYEMENT DE LOYERS, D 'UN JUGEMENT AYANT ORDONNE D'OFFICE UNE EXPERTISE, POUR APURER LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL AYANT ESTIME A BON DROIT QUE CE JUGEMENT ETAIT PREPARATOIRE DES LORS QU'IL NE PORTAIT AUCUN PREJUDICE AU DEMANDEUR QUI NE FOURNISSAIT AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE AU JUGE SAISI DE STATUER DE PLANO.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 99-17.713

  20 nov. 2001

  cassation

  Les cotisations réclamées à l'employeur par la caisse de congés payés lorsque le personnel est affecté indistinctement à une activité principale non soumise à assujettissement et à une activité accessoire de bâtiment ne doivent être assises que sur la quote-part des salaires versés au personnel à l'occasion de l'exercice de cette activité accessoire seule soumise aux dispositions des articles D. 732-1 et suivants du Code du travail ; cette quote-part doit être calculée à proportion des chiffres d'affaires respectifs des deux branches d'activité. Viole en conséquence les articles L. 223-16, D. 732-1 et D. 732-5 du Code du travail, la cour d'appel qui décide que les cotisations doivent être assises sur l'ensemble des salaires versés au personnel de l'entreprise.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 06-85.603

  7 nov. 2006

  cassation

  Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu de la contravention réprimée par l'article R. 632-1 du code pénal, retient que des gravats, déposés par l'intéressé sur un terrain lui appartenant, en bordure d'une voie communale, n'empiètent pas sur la chaussée, sans rechercher si l'accotement de la voie, sur lequel elle relève expressément la présence d'une partie des déchets, ne constitue pas une dépendance du domaine public communal.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 75-13.880

  5 janv. 1977

  rejet

  Après avoir constaté que le prix d'un bail commercial renouvelé n'avait été fixé que par une décision de justice, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a énoncé que la somme globale due par le preneur représentant l'ensemble des loyers pour la période antérieure à cette décision, n'avait pas le double caractère de fixité et de périodicité et qu'en conséquence, l'action en payement de cette somme exercée par le bailleur était soumise à la prescription trentenaire.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 16-26.173

  21 déc. 2017

  rejet

  Un congé pour vente ne peut pas être délivré au preneur d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 19-12.855

  1 juil. 2020

  cassation

  La partie qui exerce la faculté de rétractation stipulée au contrat y renonce en poursuivant l'exécution de celui-ci et en effectuant des actes d'exécution incompatibles avec cette rétractation

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 78-14.784

  28 avr. 1980

  rejet

  Le recours en révision n'est ouvert que si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE