JORGE DA SILVA OLIVEIRA

Une cour d'appel, ayant relevé que la location initiale était soumise au régime général de la loi du 1er septembre 1948 et que les locataires n'avaient contesté ni la régularité de ce bail ni le classement du local et avaient signé le bail proposé par les bailleurs en application des articles 28 à 33 de la loi du 23 décembre 1986, a pu en déduire que les locataires avaient renoncé tacitement mais de façon certaine et non équivoque à se prévaloir des vices pouvant affecter le bail initial et à in

Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu de la contravention réprimée par l'article R. 632-1 du code pénal, retient que des gravats, déposés par l'intéressé sur un terrain lui appartenant, en bordure d'une voie communale, n'empiètent pas sur la chaussée, sans rechercher si l'accotement de la voie, sur lequel elle relève expressément la présence d'une partie des déchets, ne constitue pas une dépendance du domaine public communal.

UN ARRET NE SE CONTREDIT PAS EN RETENANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N. 66-455 DU 2 JUILLET 1966, QUI VISE LES ENTREPRISES COMMERCIALES FAISANT LEUR PROFESSION HABITUELLE DE LA PRATIQUE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL, N'INTERDIT PAS A UNE SOCIETE DONT L'OBJET PRINCIPAL EST LA REPRESENTATION ET LE COMMERCE DE MATERIEL AGRICOLE ET INDUSTRIEL, DE CONCLURE OCCASIONNELLEMENT AVEC UN DE SES CLIENTS, DANS L'EXERCICE DE SES ACTIVITES COMMERCIALES, UN CONTRAT S 'INSPIRANT DE LA DEFINITION DONNEE PAR L'ARTIC

La lettre de licenciement qui se borne à mentionner que, dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise, le licenciement pour motif économique est prononcé en application de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, ne comporte pas l'énoncé d'un des motifs visés à l'article L. 122-32-2 du Code du travail susceptible de justifier le licenciement d'un salarié accidenté du travail pendant la période de suspension de son contrat.

L'employeur tenu de fournir un travail aux salariés non grévistes, à défaut de toute situation contraignante, ne peut, sous le prétexte qu'il les affecte à un travail différent de celui habituellement accompli, diminuer leur rémunération contractuelle.