JORDY BALLESTER

• cc · cr

  N° 07-84.830

  10 oct. 2007

  cassation

  Le placement d'un mineur de 16 ans dans un centre éducatif fermé ne constituant qu'une modalité du contrôle judiciaire, l'appel de l'ordonnance du juge des enfants du placement dans un tel établissement, même s'il ne vise pas l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, relève de la compétence de la chambre de l'instruction et non de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel

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• cc · civ3

  N° 74-13.016

  18 févr. 1976

  rejet

  C'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus des clauses du cahier des charges d'un lotissement disposant que "seules devaient être construites des maisons à usage d'habitation" que les juges d'appel ont estimé qu'était uniquement prohibé tout immeuble à usage commercial artisanal ou industriel sans que soit imposé un type de construction ni une servitude interdisant d'édifier d'autres constructions que des villas individuelles.

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• cc · comm

  N° 73-14.893

  13 janv. 1975

  rejet

  PEU IMPORTE, POUR LA VALIDITE DE LA VENTE A CREDIT, QUE L'ACHETEUR SE SOIT ACQUITTE DE LA FRACTION DU PRIX, QU'EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR IL ETAIT TENU DE PAYER COMPTANT, PAR LA REMISE AU VENDEUR DE BIENS LUI APPARTENANT.

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• cc · civ2

  N° 74-10.438

  4 juin 1975

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE. IL EN RESULTE QUE, SI LA FACULTE DE REVOQUER D'OFFICE UNE TELLE ORDONNANCE, QUI EST OUVERTE A UNE COUR D'APPEL PAR L'ARTICLE 50 DU MEME DECRET, RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN LUI APPARTENANT EN LA MATIERE, LA DECISION PAR LAQUELLE CETTE JURIDICTION ENJOINT A UNE PARTIE, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DE COMMUNIQUER DES PIECES A UNE AUTRE PARTIE, EMPORTE NECESSAIREMENT LA REVOCATION D'OFFICE PAR LADITE JURIDICTION DE CETTE ORDONNANCE AFIN DE METTRE LA PARTIE QUI RECEVRA LA COMMUNICATION EN MESURE, AU VU DE CELLE-CI, D'ORGANISER SA DEFENSE EN DEPOSANT DES CONCLUSIONS LESQUELLES SONT RECEVABLES.

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• cc · comm

  N° 98-17.802

  26 févr. 2002

  rejet

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• cc · soc

  N° 87-40.896

  9 nov. 1989

  rejet

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• cc · soc

  N° 07-40.804

  9 juil. 2008

  rejet

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• cc · civ3

  N° 17-27.024

  20 déc. 2018

  other

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• cc · civ1

  N° 17-13.088

  16 mai 2018

  cassation

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• cc · comm

  N° 16-12.822

  3 mai 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE