JORDI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400479

  18 sept. 2024

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Procédure - Principe du respect des droits de la défense - Etendue - Connaissance et prise en compte des observations du redevable - Recherche nécessaire PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Etendue - Douanes - Observations du redevable - Obligation pour l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée (non) Le principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400431

  10 juil. 2024

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 - Droits d'accise - Imposition indirecte supplémentaire sur les produits soumis à accise - Conditions - Détermination Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que, selon l'article 1er, § 2, de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, les seules conditions à respecter par les impositions indirectes s

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/01639

  24 sept. 2013

  La circonstance que la victime d'un accident ait pénétré dans un chantier interdit au public en déplaçant ou en contournant des panneaux grillagés pour satisfaire un besoin pressant ne constitue pas un événement de force majeure de nature à exonérer totalement le gardien du chantier de sa responsabilité fondée sur l'article 1384 du Code Civil dès lors que si ces barrières amovibles matérialisaient un interdit symbolique de les franchir, elles ne pouvaient constituer en elles-mêmes un obstacle ir

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE