JONATHAN SERRA

• cc · comm

  N° 67-14.036

  7 déc. 1970

  rejet

  L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUBORDONNE LE BENEFICE DE DROITS DE MUTATION A TARIF REDUIT A LA CONDITION D'UNE PART DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN DE REALISER DANS UN DELAI DE QUATRE ANS DES LOCAUX DESTINES A L 'HABITATION, D'AUTRE PART DE LA JUSTIFICATION DANS LE DELAI PRECITE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, DE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX. LE TRIBUNAL, QUI RELEVE QUE L'ACQUEREUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DU REJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL INVOQUE COMME CAS DE FORCE MAJEURE, DECIDE A BON DROIT QUE SA DEMANDE DE DEGREVEMENT NE PEUT ETRE ACCUEILLIE.

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• cc · civ1

  N° 93-13.027

  10 juil. 1995

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 444, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une cour d'appel ayant relevé d'office un moyen ordonne la réouverture des débats et invite les parties à conclure, cette réouverture emporte nécessairement la révocation de l'ordonnance de clôture et permet aux parties de faire état de toutes pièces qu'elles jugent utiles à l'appui de leurs nouvelles conclusions.

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• cc · cr

  N° 07-81.725

  8 janv. 2008

  rejet

  Une association, chargée par le juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur, demeure, en application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci est hébergé par ses parents, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative

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• cc · civ2

  N° 12-17.548

  28 mars 2013

  cassation

  Viole l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui exige la preuve de l'intention de déplacer le véhicule pour faire application de cette loi

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• cc · cr

  N° 03-81.495

  4 juin 2003

  decheance

  L'article 186 du Code de procédure pénale, applicable en vertu de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, aux ordonnances du juge d'instruction des mineurs, ne prévoit pas de droit d'appel contre les ordonnances de règlement rendues par ce magistrat, à l'exception de celles portant mise en accusation devant la cour d'assises des mineurs. Est, dès lors, irrecevable l'appel interjeté par un mineur devant la chambre de l'instruction, à l'encontre d'une ordonnance le renvoyant devant le tribunal pour enfants pour crime.

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• cc · comm

  N° 03-14.014

  22 févr. 2005

  rejet

  Si les dispositions de l'article 899 du Code général des impôts soumettent au droit de timbre les actes de cautionnement, l'article 895 du même Code contient seulement interdiction aux greffiers, avoués et aux officiers publics ainsi qu'aux avocats, d'agir sur un acte ou un registre non écrit sur papier timbré. Il en résulte que les parties peuvent se prévaloir d'un acte de cautionnement, fût-il non revêtu du timbre.

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• cc · civ2

  N° 71-14.706

  7 mars 1973

  rejet

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967, C'EST LORSQUE LE RECOUVREMENT OU L'ENCAISSEMENT EST POURSUIVI PAR L 'HUISSIER EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE, D'UN ACTE OU TITRE EN FORME EXECUTOIRE QUE LE DROIT PROPORTIONNEL PREVU A L'ARTICLE 10 EST A LA CHARGE DU DEBITEUR. D'AUTRE PART SI LA CONTRAINTE DELIVREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'URSSAF AUX FINS DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS COMPORTE LES EFFETS D'UN JUGEMENT, C'EST A LA CONDITION QU'ELLE N'AIT PAS ETE FRAPPEE D 'OPPOSITION PAR LA PARTIE DEBITRICE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE SA SIGNIFICATION OU QUE L'OPPOSITION AIT ETE REJETEE. C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'UNE TELLE CONTRAINTE, BIEN QUE VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST PAS POUR AUTANT SUSCEPTIBLE D'EXECUTION FORCEE DES LE MOMENT OU ELLE A ETE SIGNIFIEE ET DECIDENT EN CONSEQUENCE QUE SA SEULE SIGNIFICATION, SUIVIE DU REGLEMENT DIRECT DE LA DETTE, NE SUFFIT PAS A PERMETTRE A L'HUISSIER DE PRETENDRE A LA PERCEPTION DU DROIT PROPORTIONNEL A LA CHARGE DU DEBITEUR.

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• cc · civ3

  N° 68-11.295

  27 févr. 1970

  rejet

  La législation sur les baux commerciaux a pour objet la protection du fonds de commerce, et non celle du droit au bail ; les juges apprécient souverainement le montant de l'indemnité d'éviction, qui comprend notamment la valeur marchande du fonds. Est légalement justifiée la décision qui, après avoir déterminé la valeur marchande du fonds, tient compte, pour majorer l'indemnité, de la situation favorable des locaux dont le bail ne permettait pas l'utilisation pour tous commerces, et de la plus-value acquise par le droit au bail du fait de la loi du 12 mai 1965, qui permet d'obtenir l'autorisation d'exercer des activité non prévues au contrat.

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• cc · other

  N° 09-07.0

  20 sept. 2010

  other

  Selon l'article 149 du code de procédure pénale, aucune réparation n'est due lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause. Est détenu pour autre cause au sens de ce texte un individu qui, dans le même temps que la détention provisoire, exécute une peine d'emprisonnement sous le régime du placement sous surveillance électronique

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• cc · civ3

  N° 11-17.183

  23 mai 2012

  rejet

  Une cour d'appel, qui constate qu'un incendie a pris naissance dans les locaux objets d'une sous-location, retient à bon droit que le sous-locataire, dans ses rapports avec le locataire principal, est soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du code civil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE