JONATHAN PLAUCHE

• cc · cr

  N° 07-81.725

  8 janv. 2008

  rejet

  Une association, chargée par le juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur, demeure, en application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci est hébergé par ses parents, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative

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• cc · civ2

  N° 12-17.548

  28 mars 2013

  cassation

  Viole l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui exige la preuve de l'intention de déplacer le véhicule pour faire application de cette loi

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• cc · cr

  N° 03-81.495

  4 juin 2003

  decheance

  L'article 186 du Code de procédure pénale, applicable en vertu de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, aux ordonnances du juge d'instruction des mineurs, ne prévoit pas de droit d'appel contre les ordonnances de règlement rendues par ce magistrat, à l'exception de celles portant mise en accusation devant la cour d'assises des mineurs. Est, dès lors, irrecevable l'appel interjeté par un mineur devant la chambre de l'instruction, à l'encontre d'une ordonnance le renvoyant devant le tribunal pour enfants pour crime.

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• cc · other

  N° 09-07.0

  20 sept. 2010

  other

  Selon l'article 149 du code de procédure pénale, aucune réparation n'est due lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause. Est détenu pour autre cause au sens de ce texte un individu qui, dans le même temps que la détention provisoire, exécute une peine d'emprisonnement sous le régime du placement sous surveillance électronique

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• cc · civ3

  N° 11-17.183

  23 mai 2012

  rejet

  Une cour d'appel, qui constate qu'un incendie a pris naissance dans les locaux objets d'une sous-location, retient à bon droit que le sous-locataire, dans ses rapports avec le locataire principal, est soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du code civil

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• cc · cr

  N° 13-80.693

  29 avr. 2014

  cassation

  La dépense résultant, pour l'héritier de la victime d'un homicide involontaire, de l'obligation légale d'acquitter les droits de mutation après décès ne constitue pas un élément du préjudice né directement de l'infraction ou des faits objet de la poursuite

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• cc · cr

  N° 00-80.253

  28 juin 2000

  cassation

  Aux termes de l'article 4-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat. Méconnaît le sens et la portée de ce texte la cour d'appel qui, alors qu'il lui appartenait de commettre d'office un avocat pour assister un prévenu mineur à l'audience, énonce, pour justifier du défaut d'assistance de ce mineur par un avocat, que, selon leurs déclarations, ni le prévenu, ni son père, n'ont pris contact avec l'avocat commis d'office. (1).

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• cc · civ1

  N° 04-13.661

  7 juin 2006

  cassation

  C'est à bon droit et sans dénaturer ses conclusions, qu'une cour d'appel retient, par motifs propres, que la mère d'un enfant successivement reconnu par deux hommes, ne justifie pas du fondement de sa demande de dommages-intérêts, et, par motifs adoptés, qu'aucune des pièces du dossier ne permet d'établir que celui qui a été déclaré père de l'enfant, ait eu un comportement fautif à son égard.

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• cc · cr

  N° 97-82.353

  28 sept. 1999

  cassation

  Dans une poursuite d'un médecin pour homicide involontaire, la juridiction répressive ne peut, du seul fait de la relaxe pour absence de faute pénale, déclarer irrecevable la demande régulièrement formée par les parties civiles conformément à l'article 470-1 du Code de procédure pénale. Il lui appartient d'apprécier s'il existe à la charge du prévenu une éventuelle faute contractuelle en rapport de causalité avec la perte de chance de survie de la victime. (1).

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• cc · civ1

  N° 95-13.270

  22 avr. 1997

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui, pour écarter le taux usuraire allégué du taux d'un prêt, retient exactement que constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par arrêté du ministre chargé de l'Economie, après avis du Conseil national du crédit, mais ajoute " qu'en l'espèce la preuve de l'ensemble de ces conditions n'est pas rapportée par l'emprunteur ", alors qu'il lui appartenait de rechercher le taux effectif global du prêt puis de le comparer avec le taux de référence publié en application de la loi du 28 décembre 1966.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE