JOKO

• cc · comm

  N° 03-13.261

  15 nov. 2005

  rejet

  En présence d'un contrat d'agent commercial, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir énoncé que le fait générateur de la commission se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, conformément à l'article L. 134-6 du Code de commerce, lequel fixe le droit à commission " pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence ", en déduit que l'agent commercial avait l'obligation, en application de l'article L. 621-43 du Code de commerce, de déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du mandant, dès lors qu'elles correspondaient à des affaires conclues avant ce jugement, peu important qu'à cette date l'opération n'ait pas été exécutée ou que le client n'ait pas payé.

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• cc · soc

  N° 97-44.489

  5 janv. 2000

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE