JOHN SWAMIDAS

Il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit d'être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du salarié à ce titre, retient qu'il n'a jamais formulé de demande, ni depuis 2005 comme

Dans la délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions qu'il aurait eues contre le délégant. Viole dès lors, par fausse application, l'article 1275 du Code civil la Cour d'appel qui, après résolution d'une vente consentie par le délégant à un tiers, condamne la délégataire à restituer le prix au délégué, alors que cette résolution était sans influence sur la validité du payement reçu par le délégataire.

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en remboursement d'une commission qui aurait été indûment versée à un agent immobilier retient, par une interprétation souveraine des documents produits devant elle et spécialement de la correspondance échangée entre les parties ainsi que des circonstances ayant précédé le paiement litigieux, que le "paiement a été fait en parfaite connaissance de cause" et qu'il ne comporte "aucun caractère erroné" mais traduit la déci

LES JURIDICTIONS FRANCAISES N'ONT PAS A RECHERCHER LE CONTENU DE LA LOI ETRANGERE QUI N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT ELLES.

Une cour d'appel a pu retenir que le défaut d'exécution de travaux impérativement prescrits par le fabricant à tous ses concessionnaires pour remédier à une insuffisance de ventilation constatée sur des moissonneuses-batteuses, par l'un de ceux-ci alors qu'il avait procédé à la révision de l'engin au cours de la période de mise en application des instructions du constructeur, constituait, pour ce dernier, une cause exonératoire de garantie.