JOHN BELLEC

• cc · civ1

  N° 70-10.841

  27 mars 1974

  rejet

  EN L'ETAT DE LA CONVENTION VERBALE SELON LAQUELLE UNE PARTIE , QUI S'ETAIT ENGAGEE A FOURNIR A SON CONTRACTANT DES POUSSINS, DES ALIMENTS POUR VOLAILLES ET DIVERSES PRESTATIONS, POURRAIT CONSERVER, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE CERTAINE REDEVANCE PAR OEUF, LE PRODUIT DE LA VENTE DES OEUFS ET DES POULES DE REFORME, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR UNE CONTESTATION OPPOSANT LES PARTIES QUANT AUX SOMMES RECIPROQUEMENT DUES, PRENNENT EN CONSIDERATION, SANS USER DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, LES ACCORDS INTERVENUS EN RELEVANT SOUVERAINEMENT QU 'UNE SOMME ADMISE PAR L'EXPERT EN REMUNERATION DE L'ELEVAGE DE POUSSINS, RECUE SANS PROTESTATION PAR LE PRODUCTEUR, PARAIT BIEN CORRESPONDRE A LA CONVENTION DES PARTIES ET TIENT OMPTE DES AVANCES FAITES PAR L'UNE A L'AUTRE.

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• cc · soc

  N° 09-69.175

  18 mai 2011

  cassation

  Il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit d'être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation du salarié à ce titre, retient qu'il n'a jamais formulé de demande, ni depuis 2005 comme le suppose l'article L. 6323-10 du code du travail, ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis

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• cc · comm

  N° 78-10.498

  15 oct. 1979

  cassation

  Dans la délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions qu'il aurait eues contre le délégant. Viole dès lors, par fausse application, l'article 1275 du Code civil la Cour d'appel qui, après résolution d'une vente consentie par le délégant à un tiers, condamne la délégataire à restituer le prix au délégué, alors que cette résolution était sans influence sur la validité du payement reçu par le délégataire.

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• cc · civ1

  N° 75-10.029

  20 juil. 1976

  rejet

  Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en remboursement d'une commission qui aurait été indûment versée à un agent immobilier retient, par une interprétation souveraine des documents produits devant elle et spécialement de la correspondance échangée entre les parties ainsi que des circonstances ayant précédé le paiement litigieux, que le "paiement a été fait en parfaite connaissance de cause" et qu'il ne comporte "aucun caractère erroné" mais traduit la décision prise volontairement de récompenser pécuniairement la contribution apportée à la conclusion de l'affaire.

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• cc · civ1

  N° 73-14.183

  22 avr. 1975

  rejet

  LES JURIDICTIONS FRANCAISES N'ONT PAS A RECHERCHER LE CONTENU DE LA LOI ETRANGERE QUI N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT ELLES.

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• cc · civ1

  N° 93-14.975

  11 avr. 1995

  rejet

  Une cour d'appel a pu retenir que le défaut d'exécution de travaux impérativement prescrits par le fabricant à tous ses concessionnaires pour remédier à une insuffisance de ventilation constatée sur des moissonneuses-batteuses, par l'un de ceux-ci alors qu'il avait procédé à la révision de l'engin au cours de la période de mise en application des instructions du constructeur, constituait, pour ce dernier, une cause exonératoire de garantie.

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• cc · civ3

  N° 00-21.635

  30 avr. 2002

  rejet

  Le juge de l'expropriation est seul compétent pour fixer l'indemnité de dépossession revenant au propriétaire d'une parcelle dont la propriété a été transférée par ordonnance d'expropriation et dont l'expropriant a pris possession sans paiement d'indemnité.

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• cc · cr

  N° 13-84.419

  22 oct. 2014

  rejet

  Les articles 210 B et 210 C du code général des impôts subordonnant le report d'imposition à l'obtention d'un agrément ne sont pas incompatibles avec l'article 4 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 du Conseil de l'Union européenne, modifiée par la directive 2005/16/CE du 17 février 2005, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusion-scission, apport d'actif et échange d'actions entre sociétés d'Etats membres. En application de l'article 11 de cette directive, un Etat membre peut refuser le bénéfice de l'article 4 précité, emportant dispense de taxation des plus-values, dès lors que l'opération a eu pour objectif la fraude ou l'évasion fiscale

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• cc · civ1

  N° 93-17.574

  26 mars 1996

  rejet

  Une cour d'appel retient à bon droit qu'une personne qui exerce son droit de préemption se substitue à l'acquéreur évincé, en tous ses droits et obligations, notamment en son obligation contractuelle de payer une commission à l'agent immobilier, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la commission résulte d'un mandat consenti par le vendeur ou d'un mandat consenti par l'acquéreur.

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• cc · cr

  N° 97-83.643

  18 nov. 1997

  irrecevabilite

  Il résulte des principes généraux du droit que la personne qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation, sauf à justifier de circonstances l'ayant mise dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice. Ainsi en est-il du pourvoi formé par un mandataire au nom d'une personne de nationalité étrangère, mise en examen et placée sous contrôle judiciaire, qui, refusant de déférer aux convocations du juge d'instruction, fait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné par ce magistrat. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE