JOHEL FAUNE

• cc · cr

  N° 14-81.592

  19 mai 2015

  rejet

  N'encourt pas la censure l'arrêt qui, ayant jugé définitivement que deux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage s'étaient rendus les auteurs de blessures involontaires à l'occasion d'une opération de police judiciaire sans engager leur responsabilité personnelle pour faute détachable du service, relève que la citation de l'Agent judiciaire de l'Etat à hauteur d'appel pour la première fois est irrecevable

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• cc · cr

  N° 01-85.895

  26 févr. 2002

  cassation

  Constitue le délit de pollution prévu et réprimé par l'article L. 216-6 du Code de l'environnement, le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux visées par ce texte, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé, des dommages à la flore ou à la faune, des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade. En conséquence, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel, qui, pour déclarer un prévenu coupable de cette infraction, relève que la pollution constatée n'a eu aucun effet néfaste sur la faune ou la flore..

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• cc · civ2

  N° 03-12.654

  8 juil. 2004

  cassation

  Viole l'article 48 de la loi du 26 juillet 2000, selon lequel les dispositions de cette loi relatives à l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes et au financement des comptes d'indemnisation des dégâts entrent en vigueur au 1er juillet 2001 selon lequel c'est à cette date que les fédérations départementales de chasseurs et la Fédération nationale des chasseurs sont substituées, chacune en ce qui la concerne, aux droits et obligations de l'Office national de la chasse (ONC) en matière d'indemnisation des dégâts de grand gibier causés aux récoltes, et viole l'article 2-III du décret du 27 juin 2001, selon lequel tous les dossiers en cours d'instruction à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont transférés aux fédérations départementales, une cour d'appel qui, pour prononcer la mise hors de cause d'une fédération départementale et condamner l'ONC, décide qu'est recevable l'action d'une victime, fondée sur des dommages remontant à 1996, engagée à l'encontre de l'ONC.

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• cc · cr

  N° 03-83.681

  9 nov. 2004

  irrecevabilite

  L'action civile n'appartient, sauf dispositions légales contraires, qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objets de la poursuite. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les gardes nationaux ne sauraient prétendre subir un préjudice personnel et direct découlant du délit de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter prévu et réprimé par l'article L. 233-1 du Code de la route.

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• cc · cr

  N° 93-84.739

  23 août 1994

  rejet

  Ne méconnaît ni les règles du Code de procédure pénale ni l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant le respect de la vie privée, du domicile et de la correspondance, le procès-verbal relatant les constatations effectuées personnellement, sans artifice ni stratagème, par des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire destinée à constater une infraction, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs.

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• cc · soc

  N° 11-28.612

  20 févr. 2013

  rejet

  Il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail que, dès lors que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives. Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que le temps de travail effectif quotidien des salariés était supérieur à six heures, décide que l'accord d'entreprise qui prévoyait l'octroi de deux pauses d'une durée inférieure à vingt minutes contrevenait aux dispositions légales, peu important que le temps de travail soit fractionné par une interruption de quinze minutes

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• cc · cr

  N° 20-80.569

  5 janv. 2021

  rejet

  Les inspecteurs de l'environnement affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, devenu l'Office français de la biodiversité, peuvent, sans l'assentiment de son occupant, procéder à la visite d'un véhicule, laquelle, dès lors que ce véhicule ne revêt pas un caractère professionnel et ne constitue pas un domicile, échappe tant au régime d'information préalable du procureur de la République prévu par les alinéas 2 à 4 de l'article L. 172-5 du code de l'environnement, qu'à l'obligation de présence d'un officier de police judiciaire, prévue par le dernier alinéa de cet article

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• cc · cr

  N° 98-80.067

  7 avr. 1999

  cassation

  Les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ouvrent l'action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage, matériel ou moral, découlant des faits, objet de la poursuite, sans en exclure les personnes morales de droit public (1)(1).

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• cc · cr

  N° 85-93.156

  4 févr. 1986

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui refuse toute indemnisation à une fédération départemantale de pêche au motif qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice découlant directement d'une infraction de pollution de rivière, alors que la fédération avait l'obligation statutaire de veiller à la protection et à l'empoissonnement des eaux et pouvait avoir engagé des frais d'alevinage (1).

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• cc · cr

  N° 82-93.743

  13 févr. 1986

  cassation

  Les dispositions des lois ou règlements même non expressément abrogées cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE