JOHANA CHARLOSSE

L'exclusion de garantie des dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices d'un vol de véhicule prévue à l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances, est opposable aux victimes par ricochet dont l'action en indemnisation, bien que distincte par son objet de celle de la victime directe n'en procède pas moins du même fait originaire considéré dans toutes ses circonstances

L'appréciation de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité d'une oeuvre relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Le montant de la réserve héréditaire est déterminé par la loi successorale qui, s'agissant des successions immobilières, est celle du lieu de situation de l'immeuble. Doit être approuvé l'arrêt qui, dans une succession internationale, décide d'appliquer la loi française pour déterminer le montant de la réserve héréditaire pour un immeuble situé en France

Une cour d'appel qui écarte des débats des pièces communiquées 4 jours avant l'ordonnance de clôture n'est pas tenue de rechercher d'office si la partie qui les a communiquées avait eu connaissance de la date de l'ordonnance de clôture, dès lors que celle-ci n'a pas sollicité la révocation de cette ordonnance après les conclusions de son adversaire demandant que ces pièces soient écartées des débats.

Le régime des servitudes n'est pas applicable aux chemins d'exploitation soumis aux dispositions du code rural. Dès lors, la cour d'appel retient à bon droit qu'un riverain ne peut imposer aux autres riverains un nouvel aménagement d'un chemin d'exploitation, dont le défaut de viabilité, au titre de l'article L. 162-2 du code rural et de la pêche maritime, n'était pas invoqué devant elle