JOHAN BEYSSOU

• cc · civ2

  N° 70-12.121

  8 déc. 1971

  rejet

  UNE PARTIE EST SANS INTERET A FAIRE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE DES LORS QUE, PAR UNE DISPOSITION DISTINCTE, NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, ILS ONT DIT CET APPEL MAL-FONDE.

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• cc · civ3

  N° 11-28.806

  19 févr. 2014

  cassation

  L'absence de motifs d'un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction laisse subsister le congé et le droit pour le preneur de prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction. Viole ainsi les articles L. 145-9, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce la cour d'appel qui annule un congé non motivé et, constatant que le bail s'est poursuivi, rejette la demande en paiement d'indemnité d'éviction formée par le preneur

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• cc · comm

  N° 75-11.853

  3 janv. 1977

  cassation

  Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner la banque tirée à payer au tireur le montant d'un chèque émis à l'ordre d'une société, endossé au nom de celle-ci par une personne à son propre profit, et remis par cette personne à sa banque pour encaissement chez le tiré qui l'a payé, retient que la double signature de l'endosseur-endossataire aurait dû attirer l'attention du tiré, tenu de vérifier la régularité des endos, alors que le tiré n'a pas à vérifier la signature des endosseurs, et que le tribunal ne fait pas apparaître en quoi la suite des endossements aurait présenté un caractère irrégulier.

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• cc · civ1

  N° 17-17.904

  16 mai 2018

  rejet

  Est tenue d'une obligation de sécurité de moyens renforcée, l'association sportive de lutte qui organise un combat opposant deux pratiquants présentant une différence de gabarit, 89 kilogrammes pour le premier et 65 kilogrammes pour le second, ainsi qu'une différence de niveau technique, l'un pratiquant la lutte depuis trois ans et demi au jour de l'accident et étant licencié en catégorie "sénior compétiteur", et l'autre pratiquant la lutte depuis quatre mois et étant licencié en catégorie "junior compétiteur"

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• cc · comm

  N° 75-14.674

  3 janv. 1977

  cassation

  Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner la banque présentatrice à payer une indemnité au tireur d'un chèque émis à l'ordre d'une société, endossé au nom de celle-ci par une personne à son propre profit, et remis par cette personne à sa banque pour encaissement, retient que la double signature de l'endosseur-endossataire aurait dû attirer l'attention de cette banque, alors que la suite des endossements était apparemment régulière, que l'aspect formel du chèque tel que décrit par le jugement ne présentait aucune anomalie de nature à mettre en garde la banque à laquelle le titre était remis pour recouvrement par un client, et qu'ainsi le tribunal ne caractérise pas un manquement de celle-ci à son obligation de prudence.

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• cc · comm

  N° 75-13.251

  25 janv. 1977

  cassation

  La convention de compensation entre les dettes réciproques du débiteur et d'un créancier, conclue avant la date de cessation des paiements, ne peut être déclarée pour défaut de date certaine, inopposable à la masse, alors que le syndic n'invoque aucun droit propre à la masse, qui, en l'espèce ne peut se prévaloir de la qualité de tiers au sens de l'article 1328 du code civil. Et cette convention doit recevoir exécution malgré l'admission au passif du montant total de la créance sur le débiteur.

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• cc · civ3

  N° 72-14.671

  12 févr. 1974

  cassation

  SI L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST CHARGEE DE LA CONSERVATION ET DE LA POLICE DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX, IL N'EN APPARTIENT PAS MOINS AU JUGE CIVIL, SAISI D'UN LITIGE ENTRE PERSONNES PRIVEES, D'ORDONNER TOUTES MESURES PROPRES A FAIRE CESSER LE DOMMAGE SUBI PAR LE DEMANDEUR ET TROUVANT SON ORIGINE DANS LE COMPORTEMENT FAUTIF DE L'AUTRE PARTIE. PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA POLLUTION DES EAUX D'UNE TELLE RIVIERE, DUE AU DEVERSEMENT DES EAUX USEES PROVENANT DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES D'UNE SOCIETE, EST A L 'ORIGINE DU PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE ET LE FERMIER D'UN DOMAINE AGRICOLE BORDE PAR CE COURS D'EAU, PEUT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES MODALITES DE LA REPARATION, CONDAMNER CETTE SOCIETE A FAIRE PROCEDER AUX INSTALLATIONS DE NATURE A METTRE FIN AUDIT PREJUDICE.

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• cc · civ2

  N° 01-03.585

  5 févr. 2004

  cassation

  Un enfant mineur séjournant en vacances chez son grand-père s'étant rendu avec ce dernier dans une ferme voisine et ayant provoqué, en enflammant accidentellement de la paille avec un briquet qu'il y avait trouvé, un incendie, une cour d'appel, après avoir retenu qu'il était impossible de savoir à qui le briquet avait appartenu et comment il s'était trouvé dans cette cour de ferme, que le mineur, âgé de onze ans, qui avait une certaine autonomie, évoluait dans une propriété privée dont il n'est pas établi qu'elle ait pu par elle-même présenter des dangers particuliers, que son grand-père ignorait qu'il était en possession d'un briquet et se trouvait à portée de voix, décide à bon droit que le fait dommageable de ce mineur engageait, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, la responsabilité de plein droit de ses père et mère dès lors qu'il résidait habituellement avec eux et que la responsabilité de son grand-père ne pouvait être recherchée ni sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, ni sur le fondement de l'article 1382 du même Code.

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• cc · civ3

  N° 07-21.610

  8 avr. 2009

  rejet

  Ayant relevé que l'agence immobilière, en violation des dispositions de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 édictées à peine de nullité absolue pouvant être invoquée par toute partie y ayant intérêt, n'avait pas mentionné le mandat sur le registre des mandats ni porté le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat remis à son mandant, la cour d'appel en a exactement déduit que le vendeur n'était pas engagé par l'offre formulée en son nom en application d'un mandat irrégulier

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• cc · civ1

  N° 08-12.781

  25 juin 2009

  cassation

  En matière de responsabilité du fait d'un produit défectueux, la preuve du lien de causalité entre le défaut et le dommage peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes. Dès lors, viole les dispositions des articles 1147 et 1382 du code civil interprétés à la lumière de la Directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code, la cour d'appel qui, pour débouter les ayants droits de la victime de leur action contre le fabricant d'un vaccin et le médecin prescripteur, exige la preuve formelle d'un lien de causalité direct et certain entre l'injection vaccinale et le déclenchement de la pathologie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE