JOELLE COLL

• cc · civ2

  N° 21-10.739

  27 oct. 2022

  rejet

  Il entre dans les pouvoirs du premier président, statuant en matière de fixation des honoraires d'avocat, d'examiner le caractère abusif des clauses des conventions d'honoraires lorsque le client de l'avocat est un non-professionnel ou un consommateur

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• cc · civ1

  N° 81-10.401

  12 mai 1981

  annulation

  Il résulte de la combinaison des articles 28 et 37 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires que l'assemblée générale d'une cour d'appel, saisie d'une demande de collation de l'honorariat du titre d'expert, ne peut refuser cette collation qu'après avoir, notamment, fait accueillir les observations de l'intéressé. Dès lors qu'il n'est établi, ni par le procès-verbal de l'assemblée générale d'une cour d'appel, ni par aucune autre pièce, que l'ancien expert, auquel l'honorariat a été refusé, avait été appelé à présenter ses observations avant la décision de refus, cette décision doit être annulée.

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• cc · soc

  N° 24-14.997

  1 oct. 2025

  cassation

  L'indemnité de collation, attribuée selon les conditions fixées par l'article 2 de la décision n° 433 du 26 février 2004 de La Poste et qui vient compenser les dépenses de nourriture effectuées par les personnels de la distribution postale dont l'activité nécessite une « collation » avant le départ en tournée, nonobstant son caractère forfaitaire, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire

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• cc · cr

  N° 87-80.667

  10 nov. 1987

  cassation

  L'appel d'une partie ne peut profiter à une autre partie non appelante, sauf disposition contraire de la loi ou indivisibilité ; sur appel d'une caisse de sécurité sociale, partie intervenante, la cour d'appel ne peut majorer l'indemnité complémentaire allouée par les premiers juges à une partie civile non appelante

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• cc · civ3

  N° 05-16.760

  11 oct. 2006

  rejet

  La règle de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II selon laquelle il est expressément défendu aux fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance n'est pas prescrite à peine de nullité de ces actes.

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• cc · soc

  N° 88-17.090

  21 févr. 1991

  rejet

  Les sommes destinées à indemniser les salariés des frais professionnels engagés pour leur alimentation ne sont réputées utilisées conformément à leur objet, à concurrence du montant fixé à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, que si elles sont liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture, circonstances qu'il appartient à l'employeur d'établir. Dès lors que l'employeur, exploitant un fonds de boulangerie, fournit une collation à l'ouvrier bénéficiaire d'une prime de panier, le Tribunal, qui retient que celui-ci n'avait pas à exposer des dépenses de nourriture, peut en déduire que la preuve de circonstances entraînant pour l'intéressé des dépenses de cette nature, en raison de son travail, n'est pas apportée et décider que la prime litigieuse constitue un complément de rémunération.

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• cc · soc

  N° 92-20.962

  24 mai 1995

  rejet

  La prime de panier est allouée aux salariés soumis à des conditions particulières de travail, liées notamment à l'horaire, les contraignant à prendre une collation ou un repas supplémentaire. Destinée à en couvrir les frais, cette prime n'a pas à être incluse dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

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• cc · soc

  N° 92-10.035

  20 oct. 1994

  rejet

  Pour les salariés travaillant dans les conditions précisées à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, l'exclusion de l'assiette des cotisations d'une allocation forfaitaire compensant des frais professionnels liés à l'alimentation n'est subordonnée à la condition de prouver son utilisation effective que dans la mesure où cette allocation excède les montants définis audit article par référence à la valeur du minimum garanti.

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• cc · comm

  N° 07-17.977

  14 oct. 2008

  cassation

  Saisie par un acheteur d'une demande de remplacement de rayonnages métalliques atteints de corrosion, ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, après avoir relevé que les conditions générales de vente décrivaient les procédés de peinture de ces rayonnages comme deux fois supérieurs à la galvanisation électrolytique et trois fois supérieurs à la peinture conventionnelle, rejette la demande, sans rechercher si les objets vendus présentaient les qualités décrites, et, dans la négative, si le vendeur n'avait pas manqué à son obligation de délivrance conforme

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• cc · soc

  N° 70-10.396

  30 mars 1971

  cassation

  MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI EXCLUT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE PANIER D'UN MONTANT UNIFORME DE 3 FRANCS PUIS DE 4 FRANCS, VERSEES PAR UNE ENTREPRISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES MECANIQUES DE LA REGION PARISIENNE A SES OUVRIERS EFFECTUANT AU MOINS 6 HEURES DE TRAVAIL ENTRE 22 HEURES ET 6 HEURES ET A CEUX QUI, APRES AVOIR TRAVAILLE DE JOURS PLUS DE 10 HEURES PROLONGENT LEUR TRAVAIL D'UNE HEURE AU MOINS APRES 22 HEURES, SANS PRECISER SI LES OUVRIERS BENEFICIAIRES SUPPORTENT EN FAIT ET PAR SUITE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU TRAVAIL DES DEPENSES D'UNE IMPORTANCE AU MOINS EGALE EN RAISON DE LA CHARGE D'UNE COLLATION SUPPLEMENTAIRE PRIS EFFECTIVEMENT ET REELLEMENT PAR L'ENSEMBLE DE SES SALARIES.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE