JOEL BECHET

• cc · civ2

  N° 70-11.861

  20 oct. 1971

  cassation

  LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SONT REPUTEES FAITES AVEC INTENTION DE NUIRE ET CETTE PRESOMPTION N'EST DETRUITE QUE LORSQUE LES JUGES DU FOND S'APPUIENT SUR DES FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI. LES PROPOS REPROCHANT A UN MEDECIN ANESTHESISTE SON ABSENCE A L'HOPITAL ET INSINUANT QU'ELLE SERAIT EN RAPPORT AVEC LE DECES D'UNE FEMME EN COUCHES QUI AVAIT DU ETRE TRANSPORTEE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT CONTIENNENT L'IMPUTATION D'UN FAIT PORTANT ATTEINTE A LA CONSIDERATION DE CE PRATICIEN ET, POUR REJETER LA DEMANDE EN REPARATION DE LA DIFFAMATION QU'IL Y AVAIT RELEVEE, LE JUGE DU FOND NE SAURAIT SE BORNER A AFFIRMER L'ABSENCE D'INTENTION MALVEILLANTE DE LA PART DE CEUX QUI LES AVAIT PROFERES SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A FAIRE ADMETTRE LEUR BONNE FOI.

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• cc · civ3

  N° 75-15.072

  18 janv. 1977

  rejet

  Le fait que la valeur locative de la partie des locaux destinés à l'habitation ait progressé plus vite que celle des locaux commerciaux ne peut, à lui seul, justifier une dérogation aux règles du plafonnement.

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• cc · soc

  N° 82-42.375

  6 nov. 1984

  rejet

  Doit être considéré comme conclu pour une durée indéterminée, un contrat qui comporte une clause de résiliation réciproque et dont le terme est incertain.

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• cc · civ1

  N° 90-13.263

  3 févr. 1993

  cassation

  L'assurance obligatoirement souscrite en vertu de l'article L. 241-1 du Code des assurances par toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment couvre exclusivement les désordres relevant de la garantie décennale ; il s'ensuit que les désordres qui ont fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux et ne constituent donc pas des vices cachés, ne sont pas garantis.

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• cc · cr

  N° 93-84.820

  22 févr. 1996

  other

  L'action civile qui tend à la réparation d'un préjudice découlant directement d'une infraction peut être portée devant le juge répressif à l'occasion des poursuites pénales dirigées contre l'auteur de cette infraction. En revanche, sauf dispositions contraires du législateur, les autres actions, qui bien que reposant sur cette infraction, n'ont pas pour objet la réparation du préjudice résultant de celle-ci, ne peuvent être jointes à l'action publique et relèvent de la juridiction civile. (1) L'article 395-1 du Code des douanes ne créant aucune dérogation à cette règle, l'action récursoire en partage de responsabilité, dont disposent entre elles les personnes solidairement condamnées du chef de fausse déclaration de valeur en douane, ou l'action récursoire en responsabilité civile, dont dispose entre eux, à cette occasion, le propriétaire de la marchandise, le commissionnaire en douane ou la personne que ce dernier s'est substituée pour le dédouanement de la marchandise, ressortissent à la seule juridiction civile. Par ailleurs, si l'article 374-2 du Code précité constitue bien pour le déclarant en douane, entre les mains duquel la marchandise a été saisie, une dérogation au principe énoncé et lui ouvre la possibilité d'appeler en garantie, le propriétaire de la marchandise, dans les poursuites pénales dont il fait l'objet et qui tendent à la confiscation, cette possibilité ne lui est offerte que lorsqu'il est seul poursuivi. Tel n'est pas le cas lorsque le déclarant en douane et le propriétaire de la marchandise sont tous 2 poursuivis par l'Administration, dans la même instance, comme auteur et comme intéressé à la fraude.

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• cc · cr

  N° 07-88.134

  22 oct. 2008

  rejet

  La solidarité du complice avec le redevable de l'impôt fraudé, prévue à l'article 1745 du code général des impôts, s'étend à tous les faits de fraude fiscale poursuivis et qui procèdent d'une conception unique

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• cc · civ2

  N° 12-13.381

  21 mars 2013

  cassation

  En cas de contestation il peut être justifié jusqu'au jour où le juge statue du pouvoir spécial donné dans le délai du recours pour former ce recours

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• cc · civ1

  N° 97-16.749

  17 nov. 1999

  rejet

  Une cour d'appel saisie d'une demande en remboursement de prêt à laquelle il était opposé par la défenderesse que le prêt litigieux avait été consenti à son mari a, d'une part, au vu des éléments produits aux débats, légalement décidé que les parties étaient liées par une convention de prête-nom, et, d'autre part, légalement décidé le remboursement demandé en retenant, sans constater une participation active de la prêteuse à la simulation, que celle-ci savait que l'argent prêté serait remis au mari.

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• cc · cr

  N° 94-85.153

  7 juin 1995

  other

  Sauf dans les cas prévus à l'article 612-1 du Code de procédure pénale, la juridiction pénale saisie sur renvoi après cassation ne peut statuer qu'à l'égard des seuls condamnés qui se sont pourvus contre la décision censurée. (1).

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• cc · cr

  N° 94-82.512

  13 déc. 1995

  cassation

  S'il résulte de l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle que le coauteur d'une oeuvre de collaboration, qui prend l'initiative d'agir en justice pour la défense de ses droits patrimoniaux, est tenu, à peine d'irrecevabilité de sa demande, de mettre en cause les autres auteurs de l'oeuvre, cette règle ne fait pas obstacle, devant la juridiction répressive, à la recevabilité de la constitution de partie civile de l'un des coauteurs, victime du délit de contrefaçon, pour obtenir réparation du préjudice découlant de l'infraction(1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE