JOCELYN RIFFLART

Caractérise l'élément intentionnel exigé par l'article 422-4° du Code pénal pour constituer le délit de contrefaçon de marque par substitution de produit, la Cour d'appel qui déclare qu'un commerçant, par l'intermédiaire de sa préposée et en connaissance de cause, a livré une marchandise à la place de celle de la marque déterminée qui lui était demandée, après avoir énoncé, par une appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve qui lui sont soumis, que l'huissier chargé d'établir le

L'entrepreneur de forage qui assume la direction d'une société de fait constituée avec deux autres puisatiers a la qualité de "chef d'établissement" au sens du décret du 8 janvier 1965 concernant la protection du personnel exécutant des travaux au voisinage des installations électriques. Il est responsable pénalement et civilement de l'accident mortel qui s'est produit alors que s'étant rendu sur les lieux pour reconnaître l'emplacement d'un forage, il n'a pas prescrit les mesures de sécurité qu

Lorsqu'un fermier met ses terres à disposition d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), il reste seul titulaire du bail. La procédure collective suivie contre l'EARL, même si elle débouche sur un plan de continuation, ne fait donc pas obstacle à une action en résiliation du bailleur dont les droits n'ont pas été modifiés

Si les dispositions des articles L. 5132-7 et L. 5132-9 du code du travail permettent à des associations intermédiaires ayant conclu avec l'Etat une convention, d'engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition d'employeurs personnes physiques, sans limitation de durée, cette mise à disposition ne peut intervenir que pour des activités ne relev

Le juge qui annule la désignation d'un délégué syndical en remplacement d'un autre, au motif que l'effectif de l'entreprise n'atteint plus 50 salariés, supprime par là-même le poste de délégué syndical, alors que les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L. 412-15 du Code du Travail, instituant une procédure spéciale à cet égard, ne lui en donnaient pas le pouvoir.