JOCELYN DISY

• cc · comm

  N° 74-14.773

  23 févr. 1976

  rejet

  Caractérise l'élément intentionnel exigé par l'article 422-4° du Code pénal pour constituer le délit de contrefaçon de marque par substitution de produit, la Cour d'appel qui déclare qu'un commerçant, par l'intermédiaire de sa préposée et en connaissance de cause, a livré une marchandise à la place de celle de la marque déterminée qui lui était demandée, après avoir énoncé, par une appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve qui lui sont soumis, que l'huissier chargé d'établir le constat avait normalement accompli sa mission, sans se livrer à aucune provocation, en demandant à la vendeuse des marchandises de la marque déterminée et en lui faisant préciser si les marchandises présentées étaient bien celles qu'il avait réclamées.

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• cc · cr

  N° 70-92.539

  16 mars 1971

  rejet

  L'entrepreneur de forage qui assume la direction d'une société de fait constituée avec deux autres puisatiers a la qualité de "chef d'établissement" au sens du décret du 8 janvier 1965 concernant la protection du personnel exécutant des travaux au voisinage des installations électriques. Il est responsable pénalement et civilement de l'accident mortel qui s'est produit alors que s'étant rendu sur les lieux pour reconnaître l'emplacement d'un forage, il n'a pas prescrit les mesures de sécurité qui s'imposaient du fait de la proximité d'une ligne électrique à haute tension (1).

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• cc · civ3

  N° 08-21.536

  6 janv. 2010

  cassation

  Lorsqu'un fermier met ses terres à disposition d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), il reste seul titulaire du bail. La procédure collective suivie contre l'EARL, même si elle débouche sur un plan de continuation, ne fait donc pas obstacle à une action en résiliation du bailleur dont les droits n'ont pas été modifiés

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• cc · soc

  N° 12-10.002

  23 mai 2013

  cassation

  Si les dispositions des articles L. 5132-7 et L. 5132-9 du code du travail permettent à des associations intermédiaires ayant conclu avec l'Etat une convention, d'engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition d'employeurs personnes physiques, sans limitation de durée, cette mise à disposition ne peut intervenir que pour des activités ne relevant pas de leurs exercices professionnels, le salarié mis à disposition pouvant, en cas de non-respect de ces dispositions, faire valoir auprès de l'utilisateur les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour débouter le salarié de ses demandes dirigées contre les utilisateurs, énonce qu'il est fondé à faire valoir auprès de l'association intermédiaire, son seul employeur, les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée, alors que la cour d'appel avait constaté que le salarié avait occupé pendant prés de six années, de manière permanente un emploi de femme de ménage au domicile du couple utilisateur où était également installé le cabinet d'infirmier d'un membre du couple

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• cc · soc

  N° 85-60.516

  12 mai 1986

  cassation

  Le juge qui annule la désignation d'un délégué syndical en remplacement d'un autre, au motif que l'effectif de l'entreprise n'atteint plus 50 salariés, supprime par là-même le poste de délégué syndical, alors que les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L. 412-15 du Code du Travail, instituant une procédure spéciale à cet égard, ne lui en donnaient pas le pouvoir.

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• cc · civ3

  N° 11-28.170

  19 déc. 2012

  cassation

  Il résulte de l'article L. 424-3 du code de l'environnement qu'un parc de chasse ne peut être exploité que dans une propriété comprenant une habitation et entourée d'une clôture continue et constante. Manque en conséquence à son obligation de délivrance le bailleur qui donne à bail commercial, pour l'exploitation d'un parc de chasse, des terres dépourvues d'habitation, le bien ne pouvant, dès l'origine, être utilisé conformément à sa destination contractuelle, la clause selon laquelle le preneur s'engageait à mettre les lieux loués en conformité avec les règlements en vigueur ne pouvant le décharger de cette obligation

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• cc · civ1

  N° 14-18.124

  7 oct. 2015

  cassation

  Il résulte de l'article 1477 du code civil que, lorsque le recel de communauté porte sur une somme d'argent ayant été utilisée pour libérer le capital social d'une société civile immobilière, le receleur doit restituer la valeur des parts de cette société, laquelle est évaluée au jour de l'aliénation de l'immeuble dont la société était propriétaire

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• cc · cr

  N° 06-82.516

  21 juin 2006

  rejet

  Le rapport prévu par l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945, qui a pour finalité d'imposer qu'une proposition éducative soit formulée par le service de la protection judiciaire de la jeunesse pour tout mineur à l'encontre duquel une mesure de placement en détention ou de prolongation de celle-ci est envisagée, n'est plus exigé s'agissant d'une personne devenue majeure au moment où le magistrat statue sur sa détention.

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• cc · civ3

  N° 10-18.855

  1 juin 2011

  rejet

  Une cour d'appel qui relève que les copreneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté, se trouvent en indivision post-communautaire et que l'ex-épouse, exploitant le fonds de commerce dans l'intérêt de l'indivision, est immatriculée au registre du commerce, en déduit exactement que les bailleurs ne peuvent se prévaloir du défaut d'immatriculation de l'autre copreneur pour refuser le paiement d'une indemnité d'éviction

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• cc · cr

  N° 93-85.732

  2 mars 1994

  cassation

  Il n'importe que la convocation de l'avocat n'ait pas mentionné qu'elle avait pour objet, outre un interrogatoire, le débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire, dès lors qu'elle répondait aux exigences de délai des articles 145-2 et 114 du Code de procédure pénale(1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE