JOCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100075

  13 janv. 2021

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 3, § 1 - Loi choisie par les parties - Droit dérivé d'une convention internationale - Possibilité - Exclusion - Fondement - Détermination CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 3, § 1 - Loi choisie par les parties - Nature - Nature conventionnelle - Exc

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01432

  5 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1206238

  20 nov. 2012

  Rejet

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Elément matériel - Contrat ou acte à titre onéreux Le délit de tromperie suppose, pour être caractérisé, l'existence d'un contrat ou d'un acte à titre onéreux qui est ou va être conclu et qui porte soit sur une marchandise soit sur une prestation de service déterminée. En conséquence, la délivrance au public, en dehors de tout lien contractuel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100200

  1 mars 2011

  Cassation

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Parties - Intervention volontaire - Dépôt des motifs - Terme Il résulte de la combinaison des articles R. 464-12 et R. 464-17 du code de commerce que lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour d'appel par déclaration écrite et motivée dé

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 69

  6 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE